CRR, 21 mai 1997, 301944, Cagalj

CRR, 21 mai 1997, 301944, CAGALJ

Considérant que pour contester la décision en date du 2 mai 1996, par laquelle le directeur de I'OFPRA a cessé de lui reconnaître la qualité de réfugié, Monsieur CAGALJ Milan, qui est de nationalité croate, et qui s'était vu reconnaître cette qualité, comme étant de nationalité yougoslave, par décision du 30 janvier 1960, soutient qu'il a demandé à l'Office, lors du renouvellement de sa carte qui venait à expiration le 1er février 1996, d'inscrire la mention "nationalité croate" sur sa nouvelle carte; qu'il a joint à sa demande un extrait de naissance et un certificat de citoyenneté croate, documents qu'il s'est fait délivrer le 1er septembre 1992 à Zagvozd en Croatie; qu'il souhaitait simplement que I'OFPRA note la différence entre réfugié serbe et réfugié croate, en raison des changements politiques survenus en ex-Yougoslavie, mais que ses convictions personnelles n'ont pas changé depuis la délivrance de sa première carte de réfugié le 30 janvier 1960;

Considérant, toutefois, qu'il résulte des pièces du dossier que le requérant a fait parvenir à I'OFPRA un acte de naissance et un certificat de nationalité croate qu'il a fait établir le 1er septembre 1992 à Zagvodz en Croatie et qu'il a. au surplus, adressé le 23 janvier 1997 à la Commission la photocopie de son passeport croate qu'il s'est fait délivrer le 22 août 1996 par les autorités consulaires de Croatie à Paris; que la loi sur la nationalité croate est entrée en vigueur le 8 octobre 1991 et que l'intéressé a sollicité, et obtenu, la reconnaissance de la citoyenneté et de la nationalité croates; qu'il a ainsi acquis une nouvelle nationalité et qu'il jouit de la protection de la Croatie dont il a acquis la nationalité; que, dès lors, c'est à bon droit que l'Office lui a retiré le statut de réfugié;... (Rejet).