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Inde : information sur les communications de la police et la collaboration entre les postes de police; les technologies des communications de la police; les motifs justifiant les recherches à l'échelle étatique ou nationale, les arrestations interétatiques (2009-avril 2013)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 13 May 2013
Citation / Document Symbol IND104371.EF
Related Document India: Police communication and collaboration between stations; police communications technology; reasons for a state-wide or national search, inter-state arrests (2009-April 2013)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Inde : information sur les communications de la police et la collaboration entre les postes de police; les technologies des communications de la police; les motifs justifiant les recherches à l'échelle étatique ou nationale, les arrestations interétatiques (2009-avril 2013), 13 May 2013, IND104371.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/51ab3bcd4.html [accessed 25 August 2016]
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1. Contexte

En Inde, les forces policières relèvent de chaque État (directeur associé 25 avr. 2013; eGov 26 avr. 2012; É.-U. 19 avr. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur associé du Programme d'études indiennes (India Studies Program) - également professeur associé au Département de justice criminelle (Department of Criminal Justice) de l'Université de l'Indiana, où il a réalisé des recherches sur les forces policières de l'Inde -, a signalé que chaque État est divisé en districts, qui sont semblables aux comtés des États-Unis et dirigés par un [traduction] « chef/commissaire de police » (directeur associé 25 avr. 2013). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 publiés par le Département d'État des États-Unis que [traduction] « l'efficacité des forces de l'ordre et des forces de sécurité varie énormément dans l'ensemble du pays » (É.-U. 19 avr. 2013).

2. Communication de la police et collaboration entre les postes de police

Des sources, à qui des questions précises ont été posées sur les forces policières dans les États du Pendjab, de l'Andhra Pradesh, du Tamil Nadu et de l'Uttar Pradesh ainsi que de Delhi, ont signalé que les forces policières de ces régions communiquent et collaborent avec les postes de police des différents États afin de trouver des personnes recherchées (CPA 15 avr. 2013; avocat 2 mai 2013; directeur associé 25 avr. 2013). Le directeur associé du Programme d'études indiennes a ajouté que [traduction] « tous ces États, de même que tous les autres États, travaillent souvent en collaboration » (ibid.).

2.1 Façons de faire

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, le directeur du Centre for Public Affairs (CPA), dans l'Uttar Pradesh, en Inde, une [traduction] « société » qui mène des recherches, élabore des options de politiques et favorise le dialogue (CPA s.d.), a soutenu que si les agents de police veulent suivre la trace d'une personne recherchée dans un autre État en vue de l'arrêter, [traduction] « ils doivent obtenir la collaboration de la ville, du district et de l'État concernés, faute de quoi la question de la compétence serait soulevée » (ibid. 15 avr. 2013). Le directeur associé du Programme d'études indiennes a par ailleurs précisé que [traduction] « pour effectuer des fouilles ou des descentes, la police est tenue par la loi de demander l'aide de la police locale. Ainsi, un groupe de policiers peut être envoyé dans un autre État où il demandera la collaboration du chef de police concerné ou de la police locale pour trouver une personne recherchée » (25 avr. 2013).

Le directeur associé du Programme d'études indiennes a soutenu que les chefs de police (CP) peuvent communiquer par écrit avec quiconque, n'importe où en Inde (25 avr. 2013). Il a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Normalement, lorsque de l'aide est requise, le CP écrit ou téléphone au CP du territoire concerné. Si un avis de recherche doit être lancé à l'échelle d'un État pour retrouver une personne disparue, le CP peut adresser cet avis à tous les CP de l'État concerné ou au quartier général de la police de la capitale de l'État et demander qu'il soit transmis aux CP. Généralement, la deuxième option est privilégiée (ibid.).

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, un recherchiste juridique de Voices for Freedom (VFF), une ONG internationale ayant des bureaux en Inde, au Royaume-Uni, au Canada et aux États-Unis (VFF s.d.a) dont le mandat consiste à promouvoir la responsabilité juridique et à défendre les droits de la personne (ibid. s.d.b), a soutenu que si la police souhaite retracer une personne qui s'est enfuie dans un autre État, elle peut s'adresser aux membres de la famille ou aux voisins de la personne pour savoir où elle se trouve, puis informer le poste de police local du fruit de ses recherches (VFF 24 avr. 2013). Le recherchiste juridique de VFF a affirmé que parfois, la police se rend dans l'État où la personne s'est enfuie pour l'arrêter en collaboration avec la police de cet État (ibid.). Selon le directeur associé du Programme d'études indiennes, lorsque la police locale cherche une personne, elle fait du [traduction] « porte-à-porte ou utilise d'autres renseignements », comme ceux fournis par les collègues et les voisins de cette personne, parce que la « police locale a des contacts dans tous les quartiers et elle les utilise » (25 avr. 2013).

2.2 Motifs justifiant les recherches nationales ou interétatiques

Le directeur du CPA a affirmé ce qui suit :

[traduction]

Les organisations policières des différents États et des différentes villes communiquent entre elles dans le cadre des dossiers où des gangs de criminels mènent leurs activités sur le territoire de ces États et de ces villes. Même s'il est difficile de donner des exemples précis, des recherches ont été effectuées à l'échelle étatique et nationale dans le cas de criminels, de délinquants et d'antinationaux qui menaient leurs activités dans un État ou partout au pays ou qui se sont enfuis du lieu où l'infraction a été commise. Deux exemples de ces efforts coordonnés sont le terrorisme et le mouvement maoïste (CPA 15 avr. 2013).

Le directeur associé du Programme d'études indiennes a affirmé que les situations pouvant mener à des recherches à l'échelle étatique et nationale pour retrouver une personne [traduction] « sont nombreuses : un suspect recherché, un avis de recherche à l'égard d'un fugitif, une personne disparue, et même, parfois, un véhicule volé » (25 avr. 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un avocat de New Delhi a soutenu que les forces policières communiquent entre elles dans les différentes villes ou les différents États pour retrouver des personnes recherchées, notamment des suspects recherchés pour un crime, des témoins d'actes criminels ou des personnes susceptibles de représenter une menace à la sécurité nationale (avocat 2 mai 2013). Le recherchiste juridique de VFF a affirmé que les motifs justifiant des recherches interétatiques [traduction] « peuvent être n'importe quoi », notamment l'argent, l'influence politique, une vendetta personnelle et des actes criminels réels ou présumés (VFF 24 avr. 2013).

2.3 Rencontres interétatiques

Il ressort de certains médias que des rencontres interétatiques ont eu lieu entre des services de police pour échanger des renseignements (The Statesman 18 janv. 2013; The Asian Age 15 juill. 2011). Par exemple, on peut lire dans The Asian Age, un quotidien indien de langue anglaise (Factiva s.d.a), qu'une rencontre de coordination interétatique regroupant des représentants de Delhi, de l'Haryana, de l'Uttar Pradesh et du Rajasthan a été organisée en juillet 2011 pour que les forces policières et les forces de sécurité mettent en commun [traduction] « des renseignements techniques et humains » (The Asian Age 15 juill. 2011). Un commissaire général de police aurait affirmé que [traduction] « "en plus de l'échange de renseignements, des stratégies ont été mises en place en vue de prendre des mesures concertées contre des criminels actifs, de communiquer de l'information en temps opportun, de collaborer lors des descentes, de transmettre de l'information sur des criminels recherchés, des dossiers, des interrogatoires, etc." » (ibid.). En 2011, l'Inde a tenu la 28e conférence des agents chargés des communications par radio partout au pays, laquelle a réuni 80 représentants d'organisations policières de différents États et de la police centrale pour discuter, entre autres, de la collaboration policière (Indian Government News 20 juill. 2011; Press Trust of India 20 juill. 2011).

3. Technologies des communications de la police

La Direction de la coordination des systèmes sans fil de la police (Directorate of Coordination of Police Wireless) relève du ministère des Affaires intérieures (Ministry of Home Affairs) (directeur 15 avr. 2013; Kashmir Monitor 21 avr. 2011). Selon le directeur du CPA, la Direction coordonne la circulation de l'information entre le ministère des Affaires intérieures et les forces policières de l'État (15 avr. 2013). On peut lire dans le Kashmir Monitor, un quotidien (Factiva s.d.b), que la Direction de la coordination des systèmes sans fil de la police est chargée d'établir le réseau de télécommunications de la police et d'assurer une coordination (21 avr. 2011).

Le directeur du CPA a précisé que les forces policières utilisent beaucoup les technologies de communication modernes, expliquant que la police [traduction] « se sert de toutes les ressources disponibles », ce qui comprend la surveillance électronique, pour trouver les personnes d'intérêt dans les différents États (15 avr. 2013). L'avocat de New Delhi a également affirmé que la police utilise [traduction] « la surveillance électronique » (2 mai 2013).

3.1 Réseau zonal intégré de la police (Zonal Integrated Police Network - ZIPNet)

Le directeur du CPA a expliqué que ZIPNet est un réseau satellitaire (CPA 15 avr. 2013). ZIPNet vise le partage [traduction] « en temps réel » de renseignements sur la criminalité (ZIPNet juill. 2012). Le directeur du CPA a précisé que ZIPNet est une initiative des territoires de l'Union et que le gouvernement central souhaite que les États s'y joignent (CPA 15 avr. 2013). Les États membres de ZIPNet sont les suivants : Delhi, Haryana, Uttar Pradesh, Rajasthan, Pendjab, Chandigarh, Uttarakhand et Himachal Pradesh (ZIPNet juill. 2012). ZIPNet contient notamment des renseignements sur les premiers rapports d'information (PRI), les criminels [traduction] « les plus recherchés », les enfants disparus, les véhicules volés, les alertes policières, les bulletins quotidiens de la police, les mises en liberté, les libérations sous caution, les communiqués de presse et les « messages » (ibid.). Le public peut obtenir sur Internet des renseignements sur les personnes disparues (Delhi s.d.c). Le directeur associé du Programme d'études indiennes a déclaré que ZIPNet est opérationnel, mais qu'il n'est utilisé que dans les États (directeur associé 25 avr. 2013). Toutefois, selon le directeur du CPA, ZIPNet est utilisé [traduction] « partout au pays » et, malgré ses « lacunes », est un réseau national qui sert à retracer les personnes recherchées par la police (CPA 15 avr. 2013, 16 mai 2013). L'avocat a également déclaré que ZIPNet est utilisé par la police (2 mai 2013).

Selon le directeur du CPA, qui parle de ZIPNet et de POLNET [voir information sur POLNET à la section 3.2],

[i]l y a des lacunes : il faut beaucoup de temps pour recueillir de l'information et l'accès au réseau n'est pas partout le même, l'usage qu'on en fait non plus, car les gens n'ont pas tous les mêmes connaissances en matière de technologies, en particulier les technologies de pointe. Malgré ces limites, c'est un instrument efficace dans la mesure où un ensemble de données est accessible et qu'il existe un instrument pour assurer une meilleure coordination de la détection des crimes entre les différents districts et États et à l'échelle du pays (16 mai 2013).

3.2 Réseau de communication de la police (Police Communication Network - POLNET)

On peut lire dans le Times of India, un quotidien indien de langue anglaise (Factiva s.d.c), que POLNET est un réseau de communication satellitaire centralisé qui rassemble les communications de la police et des organismes d'enquête partout en Inde (20 janv. 2013). Le Kashmir Monitor fait état du fait que POLNET vise à établir [traduction] « un lien direct entre tous les postes de police pour ce qui est des systèmes de renseignements sur la criminalité et la cybercriminalité » (21 avr. 2011). On peut lire dans le Pioneer, un journal national indien de langue anglaise (Factiva s.d.d), que POLNET est censé unifier les postes de police [traduction] « en améliorant les capacités de transmission de la voix, des télécopies et des données » (31 mars 2010). Des sources affirment que POLNET est mis en oeuvre par la Direction de la coordination des systèmes sans fil de la police (The Times of India 20 janv. 2013; Kashmir Monitor 21 avr. 2011).

Le 20 juillet 2011, le Service de nouvelles du gouvernement de l'Inde (Indian Government News) a signalé que toutes les organisations policières avaient dorénavant accès aux installations du réseau POLNET. Le 5 octobre 2012, lors d'un entretien avec eGOV, un périodique portant sur le cybergouvernement en Asie-Pacifique et au Moyen-Orient (Factiva s.d.e), un représentant de Bharat Electronics Ltd (BEL), une entreprise qui a mis en place POLNET en Inde, a déclaré ceci :

[traduction]

environ 11 000 postes de police sont reliés aux 850 quartiers généraux de district et aux 45 quartiers généraux d'État […] Les postes de police disposent d'installations de communication vocale, les quartiers généraux de district de systèmes de communication vocale et de transmission de données, et les quartiers généraux d'État de systèmes satellitaires de communication vocale, de transmission de données et de connectivité vidéo (eGov 5 oct. 2012).

Des sources affirment que POLNET existe dans plusieurs États, notamment dans l'Haryana (UNI 13 juill. 2012; Punjab News Line 13 juill. 2012), le Tamil Nadu (Tamil Nadu s.d.) et le Pendjab (Pendjab s.d.b).

Le 20 janvier 2013, le Times of India a fait état du fait que POLNET [traduction] « n'a pas encore atteint son plein potentiel en raison d'un manque de coordination » entre le gouvernement central et les gouvernements étatiques. Le directeur associé du Programme d'études indiennes a déclaré que POLNET est opérationnel, mais qu'il n'est utilisé qu'à l'intérieur des États (directeur associé 25 avr. 2013). Selon le directeur du CPA toutefois, les services de police utilisent POLNET pour retrouver des suspects sur le territoire de l'État où ces services sont situés, mais aussi dans les autres États (16 mai 2013). Le directeur associé du Programme d'études indiennes a ajouté [traduction] « [qu']il n'y a pas encore de réseau policier intégré opérationnel couvrant l'ensemble de l'Inde » (ibid.). Selon le directeur du CPA, POLNET [traduction] « n'est pas encore pleinement fonctionnel », mais malgré ses lacunes, il est utilisé pour repérer des personnes (CPA 15 avr. 2013). L'avocat a également affirmé que POLNET est utilisé par la police (2 mai 2013).

3.3 Systèmes sans fil de la police

Des sources font observer que la police utilise des communications sans fil (Karnataka s.d.a; Andhra Pradesh s.d). Le 21 avril 2011, le Kashmir Monitor a fait état du fait que la Direction de la coordination des systèmes sans fil de la police avait établi un réseau constitué de [traduction] « 27 postes de police interétatiques sans fil ».

Selon la police de l'État du Karnataka, un système de communication sans fil est utilisé à l'échelle de l'État du Karnataka pour [traduction] « faciliter la communication rapide entre les divers policiers de l'État et d'autres États par l'entremise du réseau policier interétatique », de façon à repérer « les crimes et les criminels » (s.d.a). La police de l'État du Karnataka précise que ce système sans fil peut également être utilisé par [traduction] « d'autres organismes gouvernementaux » pour échanger des renseignements sur la criminalité (s.d.a). Le système sans fil de la police est constitué de plusieurs moyens de communication différents, notamment des systèmes de communication [traduction] « à haute fréquence » et « à très haute fréquence », des systèmes de communication par télécopieur, des lignes terrestres, des services de radiomessagerie et un système de téléphonie mobile (Karnataka s.d.a). La police du Karnataka précise que les messages peuvent être envoyés dans [traduction] « tous les endroits disposant de postes de police sans fil dans les divers États », par l'entremise des capitales des États (ibid.). La police du Karnataka signale que ce système de messagerie peut notamment être utilisé pour communiquer des renseignements concernant les déplacements d'un suspect ou d'un criminel enregistré auprès du Bureau des dossiers judiciaires du district (District Crime Record Bureau) et du Service des enquêtes criminelles (Criminal Investigation Department), des arrestations, des meurtres, des [traduction] « crimes commis par des dacoïts », la recherche de biens volés, des cas de corruption, des comparutions devant le tribunal, la « vérification d'allégations concernant des personnes suspectées dans le cadre d'enquêtes de la police », les « listes descriptives » de déserteurs de la police et de l'armée, des « parades d'identification », des personnes disparues, la vérification d'anciens détenus, l'évasion de prisonniers et des conférences intra et interétatique de la police (ibid.).

3.4 Réseau de suivi des crimes et des criminels (Crime and Criminal Tracking Network System - CCTNS)

Lors d'un entretien avec eGov, le secrétaire associé du ministère des Affaires intérieures a déclaré que le CCTNS est un système visant à [traduction] « faciliter la collecte, le stockage, l'extraction, l'analyse, le transfert et le partage de données et de renseignements dans les postes de police ainsi qu'entre les postes de police, les quartiers généraux d'État et les organisations policières centrales » (eGov 6 févr. 2013a). Des sources affirment que le CCTNS est une infrastructure nationale comportant un système de suivi axé sur la TI (Indian Government News 4 sept. 2012; Zee News 4 janv. 2013), de même qu'une base de données exhaustive concernant les crimes et les criminels (ibid.). Selon le Service de nouvelles du gouvernement de l'Inde, le CCTNS permet à la police d'enquêter sur les criminels et de les repérer [traduction] « en temps réel » (4 sept. 2012). Mena Report, une source de nouvelles en ligne sur le milieu des affaires panarabe établie aux Émirats arabes unis (Factiva s.d.f), fait état du fait que le CCTNS reliera les bureaux des dossiers judicaires national et étatiques, établissant une base de données centrale à laquelle il sera possible d'accéder à partir de n'importe quel poste de police en Inde (18 sept. 2012). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet. Futuregov, une entreprise médiatique éditant des publications en ligne et imprimées pour le secteur public de l'Asie (Futuregov s.d.), fait état du fait que le CCTNS contiendra également des renseignements provenant de laboratoires judiciaires et de bureaux d'identification dactyloscopique (7 janv. 2013). eGov attire également l'attention sur le fait que le système automatisé national d'identification dactyloscopique et l'appareil d'inscription dactyloscopique pourront être utilisés pour repérer des criminels à partir de leurs empreintes digitales et d'autres données biométriques (6 févr. 2013b). On peut lire dans l'Indian Express que grâce au CCTNS, tous les postes de police en Inde auront accès aux renseignements concernant toute personne ayant fait l'objet d'un PRI (6 déc. 2012). Des sources affirment que le CCTNS améliorera la capacité des policiers de repérer les suspects en cavale (Indian Government News 8 mai 2012; Zee News 4 janv. 2013). Selon l'inspecteur général de la police du Madhya Pradesh, [traduction] « dès que le système sera en place, nous serons en mesure de repérer les criminels partout au pays » (eGov 26 avr. 2012).

Des médias signalent que le CCTNS reliera 14 000 postes de police partout au pays (Futuregov 7 janv. 2013; Zee News 4 janv. 2013). Selon le Service de nouvelles du gouvernement de l'Inde, le gouvernement [traduction] « a l'intention » de mettre en oeuvre le CCTNS dans tous les postes de police de l'Inde (8 mai 2012). Le 5 janvier 2013, le ministre des Affaires intérieures (Minister of Home Affairs) aurait déclaré que le CCTNS a fait l'objet d'un projet pilote dans 25 États et territoires de l'Union (Security-Risks.com 5 janv. 2013). Futuregov précise également que le CCTNS [traduction] « couvre actuellement 25 États et territoires de l'Union » et devrait être étendu aux 35 États et territoires de l'Union (7 janv. 2013). L'Hindu, un quotidien indien indépendant (Factiva s.d.g), fait état du fait que bien que l'objectif du CCTNS soit de relier au moins 14 000 postes de police et 6 000 quartiers généraux, selon des sources policières, [traduction] « il faudra des années avant que ce projet soit mis en oeuvre dans l'ensemble du pays » (4 mars 2013).

Le secrétaire associé du ministère des Affaires intérieures aurait déclaré que le CCTNS est une initiative du gouvernement de l'Inde qui relève du plan national de cybergouvernance, mais qui est mise en oeuvre par les États (eGov 6 févr. 2013a). Il a ajouté que le niveau de mise en oeuvre varie d'un État à l'autre; par exemple, l'État du Karnataka a terminé sa mise en oeuvre, mais certains États n'ont même pas encore commencé (ibid.). En ce qui concerne les centres de données du CCTNS, le secrétaire associé a affirmé qu'ils avaient tous été établis et qu'ils étaient reliés au Bureau national des dossiers judiciaires (National Crime Records Bureau - NCRB), ajoutant qu'ils sont en train de numériser 10 années de renseignements accumulés [traduction] « portant essentiellement » sur les crimes et les biens plutôt que sur les « problèmes mineurs » (ibid.). Il a précisé que toutes [traduction] « les plates-formes disponibles », ce qui comprend les téléphones mobiles, seraient utilisées relativement au CCTNS, puisqu'il arrive que les postes de police isolés n'aient pas d'électricité pendant des « jours », précisant que « les alertes de renseignement seraient envoyées aux agents de police supérieurs sous forme d'alertes SMS dans le cadre de ce système » (ibid.). Un directeur associé du NCRB a déclaré que, compte tenu des problèmes de connectivité, les applications pourront être utilisées en [traduction] « mode hors ligne » et que l'information sera « synchronisée avec les centres de données des États et le centre de données nationales » une fois l'électricité revenue (eGov 26 avr. 2012). En ce qui concerne les barrières linguistiques, le secrétaire associé a déclaré qu'un logiciel de translittération est disponible (eGov 6 févr. 2013a). Parmi les autres caractéristiques du CCTNS mentionnées par le secrétaire associé figurent un système automatisé d'identification dactyloscopique et un système de reconnaissance faciale (ibid.).

Des sources font état de la mise en oeuvre, de la décision de mettre en oeuvre ou de l'existence du CCTNS dans plusieurs États, notamment le Tamil Nadu (CIOL 14 mars 2013), le Kerala (Kerala IT News 11 janv. 2013), le Goa (The Times of India 2 mars 2013), l'Odisha (Orissa TV 2 janv. 2013), l'Andhra Pradesh (UNI 7 janv. 2013), l'Haryana (UNI 20 sept. 2012), le Maharashtra (Indian Government News 4 sept. 2012), le Pendjab (Pendjab s.d.a) et l'Uttar Pradesh (Uttar Pradesh s.d.). Le ministre des Affaires intérieures aurait déclaré que [traduction] « la formation nécessaire » pour sensibiliser les policiers de tous les échelons est offerte depuis trois ans (Security-Risks.com 5 janv. 2013). Le 16 avril 2012, le Pioneer a fait état du fait que plus de 20 800 agents de l'Haryana ont reçu une formation informatique de base relativement au CCTNS et que 2 700 policiers formés ont été affectés aux laboratoires de police du CCTNS dans l'Haryana.

3.5 Système automatisé d'identification dactyloscopique (Automated Fingerprint Indentification System - AFIS)

Le 5 février 2013, le Daily News and Analysis (DNA), un quotidien de Mumbai (Factiva s.d.h), a signalé que le NCRB a annoncé qu'il allait équiper tous les postes de police de l'Inde de lecteurs d'empreintes digitales. On peut lire dans le DNA que, selon les autorités, les lecteurs contribueront au [traduction] « maintien d'un système intégré de partage de données dactyloscopiques par l'entremise de liens entre les États, ce qui aidera à retracer les criminels et les éléments s'opposant à la société d'un État à l'autre » (5 févr. 2013). Ce système, appelé AFIS, consisterait en une base de données dactyloscopiques nationale à laquelle on peut accéder en [traduction] « temps réel » (DNA 5 févr. 2013). eGov fait état du fait que, selon un ancien policier qui a examiné l'AFIS, les quartiers généraux du NCRB et 22 quartiers généraux d'État disposent de ce système, mais que [traduction] « dans certains États tels que le Madhya Pradesh, l'AFIS et le NCRB auraient presque complètement cessé de fonctionner et seraient dépassés » (eGov 6 févr. 2013b). L'ancien policier affirme qu'un système automatisé national d'identification dactyloscopique, le NAFIS, a été élaboré (ibid.).

3.6 Centres multiorganisationnels secondaires (Subsidiary Multi Agency Centres - SMAC)

Le paragraphe qui suit contient des renseignements tirés d'un article paru le 3 janvier 2009 dans le Times of India. Aux termes d'un décret gouvernemental, les États peuvent échanger des renseignements directement, [traduction] « sans complications procédurales ». Le Centre multiorganisationnel (Multi Agency Centre - MAC), un organisme du bureau du renseignement responsable de la coordination et de la distribution de l'information, a des bureaux auxiliaires à Mumbai, Bangalore, Chennai, Hyderabad, Srinagar, Kolkata et Ahmedabad, et [traduction] « il y en aura bientôt dans les autres capitales étatiques ». Les SMAC [traduction] « traiteront et analyseront les renseignements locaux en coordination avec l'organisme central à Delhi », et constitueront également une « banque de données sur les terroristes et les extrémistes ». Les SMAC seraient liés aux régions locales par l'entremise de POLNET et [traduction] « permettraient à tous les États et aux principaux secteurs urbains de recueillir et de communiquer de l'information aux organismes locaux, étatiques et centraux qui luttent contre le terrorisme ». Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

3.7 Plan de la grille nationale du renseignement (National Intelligence Grid Plan - NATGRID)

Des sources affirment que le NATGRID a pour objectif de relier 21 bases de données auxquelles peuvent accéder 11 organismes gouvernementaux, notamment le bureau du renseignement (Tehelka 13 nov. 2010; DNA 15 juin 2011; The Times of India 15 juin 2012). Le DNA signale que divers organismes devront harmoniser leurs bases de données avec le NATGRID (15 juin 2011). Des sources précisent que le NATGRID permettra notamment d'obtenir les renseignements suivants :

déplacements aériens et ferroviaires (Times of India 15 juin 2012; DNA 15 juin 2011);

appels téléphoniques (ibid.; Tehelka 13 nov. 2010);

courriels et sites Web visités (ibid.);

comptes bancaires (DNA 15 juin 2011; The Times of India 15 juin 2012);

transactions par carte de crédit (ibid.; Tehelka 13 nov. 2010; DNA 15 juin 2011);

dossiers de passeport (ibid.);

dossiers relatifs aux visas (ibid.; The Times of India 15 juin 2012);

cartes de numéro de compte permanent (Permanent Account Number - PAN) (DNA 15 juin 2011);

détails des cartes d'identité de l'électeur (ibid.);

détails des cartes de rationnement (ibid.);

droits de propriété (ibid.; Tehelka 13 nov. 2010);

logements loués (ibid.);

propriétaires d'automobiles et permis de conduire (ibid.; DNA 15 juin 2011);

diplômes scolaires et collégiaux (ibid.);

vente de certains produits chimiques (ibid.);

impôt sur le revenu (The Times of India 15 juin 2012);

dossiers des postes de police et des prisons (DNA 15 juin 2011).

Tehelka a également fait mention de ce qui suit concernant le NATGRID :

[traduction]

Un registre national de la population sera établi lors du recensement de 2011, au cours duquel les empreintes digitales seront prélevées, des balayages de l'iris seront effectués et les données GPS de chaque ménage seront consignées.

Une fois que le Natgrid sera mis en oeuvre, les organismes de sécurité n'auront qu'à inscrire votre nom dans le système, et tous les renseignements vous concernant seront accessibles en un clic. En outre, les renseignements importants que tous les organismes du renseignement ou de la police reçoivent seront également intégrés au Natgrid, ce qui permettra aux organismes de coordonner leur stratégie (ibid.).

Le DNA fait également état du fait qu'avec le NATGRID, un organisme d'enquête peut saisir le nom d'une personne et obtenir tous les renseignements la concernant (15 juin 2011). Le 7 octobre 2012, le Service de nouvelles indo-asiatique (Indo-Asian News Service) a signalé que le ministère des Affaires intérieures était à la recherche d'un consultant pour entamer la mise en oeuvre du NATGRID. Selon le DNA, [traduction] « les organismes de sécurité et d'application de la loi ont déjà accès à la plupart de ces dossiers, mais ils travaillent de manière individuelle, et il n'est pas possible d'obtenir tous ces renseignements à un seul endroit » (15 juin 2011). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement allant en ce sens. En outre, elle n'a trouvé aucun renseignement additionnel concernant l'état et la mise en oeuvre du NATGRID.

4. Information policière propre à chaque État

Selon la police du Tamil Nadu, les policiers disposent notamment de systèmes de communication vocale, de [traduction] « liaisons par faisceaux hertziens » permettant les communications vocales et la transmission de données entre les quartiers généraux étatiques et les quartiers généraux de district, d'un logiciel de courriel et d'un réseau de données étatique reliant tous les postes de police et d'autres unités (Tamil Nadu s.d.). La police du Tamil Nadu souligne également que les policiers [traduction] « utilisent régulièrement ou fréquemment » le téléphone, le téléphone cellulaire, le télécopieur, les appareils sans fil et Internet (ibid.).

Le site Web de la police de Delhi contient un [traduction] « bulletin quotidien » qui sollicite l'aide du public afin d'identifier des personnes (Delhi s.d.a). La police de Delhi affiche également le nom et la photo des criminels [traduction] « les plus recherchés » sur son site Web (Delhi s.d.b).

Les forces policières de l'Andhra Pradesh mettent actuellement en oeuvre [traduction] « une informatisation à l'échelle de l'État » (Andhra Pradesh s.d). On peut lire sur le site Web de la police de l'Andhra Pradesh qu'une [traduction] « application fondée sur un moteur de recherche » permet aux utilisateurs d'effectuer une recherche dans les bases de données de différents organismes à des fins d'enquête, pour déceler les crimes et pour vérifier des renseignements (ibid.). Cet outil permet notamment de repérer un véhicule ou un téléphone, et d'effectuer des recherches concernant une carte de rationnement, une carte d'identité de l'électeur ou les études effectuées par une personne (ibid.). Tous les policiers peuvent accéder en tout temps à ces données à partir de leur [traduction] « lieu de travail » (ibid.). Le service de police de l'Andhra Pradesh dispose également d'une application en ligne permettant de partager des renseignements sur les récidivistes de même que d'un système de messagerie utilisé par les policiers de l'ensemble de l'État pour envoyer et recevoir des messages instantanés (ibid.).

La police du Pendjab souligne que tous les postes de police de district et les quartiers généraux de la police du Pendjab disposent d'une [traduction] « connexion Internet à large bande » pour envoyer des courriels (Pendjab s.d.a). La police du Pendjab enregistre également les casiers judiciaires dans un [traduction] « système de gestion des casiers judiciaires » tenu à jour par le NCRB, et dispose d'un système de coordination des véhicules automobiles au niveau du district et de l'État qui permet de saisir des renseignements concernant les véhicules volés (ibid.). La police du Pendjab utilise également le [traduction] « système de renseignements sur le crime organisé » du NCRB, une application en ligne permettant de saisir des données concernant « diverses organisations participant à des activités du crime organisé » (ibid.).

L'escouade antiterroriste de Mumbai partage des renseignements avec les organismes d'information centraux ainsi qu'avec des organisations similaires dans divers États (Mumbai s.d.a). Selon le site Web de la police de Mumbai, lorsqu'une personne est portée disparue, la police prend notamment les mesures suivantes : elle publie la description de la personne dans un [traduction] « avis de la police » et un message sans fil, elle envoie à tous les postes de police une « circulaire » contenant la description de la personne et sa photographie, et elle se rend à plusieurs endroits pour rechercher la personne disparue (Mumbai s.d.b).

Le chapitre 24 du manuel de police de la police de l'État du Karnataka fournit des lignes directrices concernant la surveillance de personnes, et prévoit ce qui suit :

[traduction]

1120. a) Les déplacements des personnes suivantes seront signalés sans délai par le responsable d'un poste de police à un autre au moyen du formulaire de liste de demande A (formulaire no 110) :

personnes ayant des antécédents;

personnes enregistrées aux termes de la loi de 1961 sur les récidivistes du Karnataka [Karnataka Habitual Offenders' Act, 1961];

personnes ayant reçu un avis aux termes de l'article 356 du code de procédure pénale [Criminal Procedure Code];

personnes misent en liberté sous condition aux termes de l'article 432 du code de procédure pénale;

gangs nomades.

Il doit être accusé réception immédiatement d'un tel formulaire, et un rapport concernant la présence de la personne de mauvaise réputation doit être rédigé dans les plus brefs délais. Si la personne devant faire l'objet d'une étroite surveillance devient résidente temporaire d'un secteur relevant d'un autre poste, la police de ce poste doit l'inscrire dans le registre au moyen du formulaire no 105 (ordonnance 1078).

1121. La liste sera conservée jusqu'à ce que la personne déménage; elle sera alors transférée au poste de sa destination. Le responsable de ce poste - s'il ne s'agit pas du poste où le criminel est enregistré - sera informé du déplacement (Karnataka s.d.b).

L'article 1122, paragraphe b), prévoit que [traduction] « lorsqu'il est connu qu'un criminel est déménagé dans un autre État, un formulaire de liste de demande A (formulaire no 110) rédigé en anglais doit être envoyé directement au responsable du poste de l'autre État » (Karnataka s.d.b). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement concernant la mise en oeuvre de ces mesures.

eGov signale que, selon un sous-commissaire de police du Rajasthan, une base de données en ligne sur les mandats actifs a donné lieu à plus d'arrestations en deux mois qu'au cours des cinq à six dernières années, puisque les policiers ont repéré les suspects dans leur secteur (26 avr. 2012).

Le 27 mai 2012, le DNA a fait état du fait que, pour la première fois, les trois États du Rajasthan, du Gujarat et du Madhya Pradesh mettent en commun des renseignements concernant des criminels, relativement aux stupéfiants et au trafic d'animaux. Le DNA a également signalé que [traduction] « chaque poste de police de ces trois États pourra accéder aux données des autres postes et prendre les mesures qui s'imposent » (27 mai 2012). Selon le chef de la police du Bureau des dossiers judiciaires de l'État (State Crime Records Bureau), par le passé, lorsqu'un criminel s'enfuyait dans un autre État, les policiers devaient l'y suivre, mais avec [traduction] « le nouveau mécanisme », le personnel du poste de police peut communiquer avec les autorités de l'État où s'est enfui le suspect, et les policiers de cet État peuvent repérer la personne (DNA 27 mai 2012).

Le 11 septembre 2012, le Hindustan Times a signalé que les forces policières du Pendjab, de l'Haryana et du Rajasthan avaient décidé de travailler ensemble pour attraper les criminels aux frontières entre les États et de mettre en commun l'information dont elles disposaient. Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun autre renseignement à ce sujet.

5. Arrestation de suspects recherchés dans plusieurs États

Plusieurs sources signalent l'arrestation de suspects recherchés dans plusieurs États (Press Trust of India 13 avr. 2012; ibid. 2 déc. 2012; Postnoon 11 mars 2013), notamment d'un gang criminel qui exerçait des activités dans l'Andhra Pradesh, au Karnataka et au Maharashtra (Press Trust of India 13 avr. 2012), d'un gang ayant pris part à un vol (ibid. 2 déc. 2012) et d'un groupe de 10 voleurs originaire du Karnataka et de l'Andhra Pradesh qui a effectué des vols dans les États du Bihar et de l'Uttar Pradesh, ainsi que dans les secteurs d'Hyderabad et de Cyberabad [dans l'Andhra Pradesh] (Postnoon 11 mars 2013). La police de Delhi souligne avoir attrapé un gang de voleurs de voitures actifs dans plusieurs États après avoir reçu des renseignements les concernant et avoir appris qu'ils [traduction] « campaient dans divers États » (Delhi 2013). United News of India (UNI) signale que les forces de police de Daltonganj et de Chainpur ont mené une opération conjointe et arrêté un gang actif dans plusieurs États après avoir reçu une [traduction] « information confidentielle » concernant son emplacement (13 mars 2013). Selon l'avocat, la police fait également appel à des [traduction] « informateurs du public » pour retrouver des personnes d'intérêt dans différents États (2 mai 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

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Zonal Integrated Police Network (ZIPnet). Juillet 2012. « The ZipNet Project ». [Date de consultation : 30 avr. 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre dans les délais voulus les personnes et les représentants des organisations qui suivent ont été infructueuses : Asian Human Rights Commission; avocat et notaire; Canada - haut-commissariat du Canada en Inde; défenseur des droits de la personne, Supreme Court et High Court of Punjab and Haryana; directeur, India Initiative, Center on the Global Legal Profession; Inde - Directorate of Coordination Police Wireless, haut-commissariat de l'Inde à Ottawa, Ministry of Home Affairs; Khaitan and Co., avocats; National Human Rights Commission; Police - Andhra Pradesh, Bangalore, Delhi, Kolkata, Mumbai, Pendjab, Tamil Nadu, Uttar Pradesh; professeur de droit, American University. Les personnes suivantes n'ont pas pu fournir de renseignements : président, Centre for Multilevel Federalism; professeur de sciences politiques, University of California; représentant de SWAYAM.

Sites Internet, y compris : ecoi.net; Inde - Ministry of Home Affairs, Press Information Bureau; Interpol; Nations Unies - Refworld; Official Website of Lucknow.

Copyright notice: This document is published with the permission of the copyright holder and producer Immigration and Refugee Board of Canada (IRB). The original version of this document may be found on the offical website of the IRB at http://www.irb-cisr.gc.ca/en/. Documents earlier than 2003 may be found only on Refworld.

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