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Dispositions envisagées pour étendre la portée ratione personae de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés: Rectificatif No 2

Publisher UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Author UN General Assembly
Publication Date 2 November 1966
Citation / Document Symbol A/AC.96/346/Corr.2
Reference COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE Seizième session
Cite as UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Dispositions envisagées pour étendre la portée ratione personae de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés: Rectificatif No 2, 2 November 1966, A/AC.96/346/Corr.2, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68bea0.html [accessed 4 December 2016]

Annexe II, page 2

Ajouter la phrase suivante à la fin du texte de l'article V :

"L'adhésion s'effectue par dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies".

Annexe II, pages 3 et 4

Remplacer le texte de l'article VII par le texte suivant

Article VII
RESERVES ET DECLARATIONS

1.             Au moment de son adhésion, tout Etat pourra formuler des réserves sur les articles II et IV du présent Protocole et au sujet de l'application, en vertu de l'Article premier du présent Protocole, de toutes dispositions de la Convention autres que celles des articles 1, 3, 4, 16 (1) et 33, à condition, que dans le cas d'un Etat Partie à la Convention, les réserves faites en vertu du présent article ne s'étendent pas aux réfugiés auxquels s'applique la Convention.

2.             Les réserves faites par des Etats Parties à la Convention conformément à son article 42, s'appliquent, à moins qu'elles ne soient retirées, aux obligations de ces Etats en vertu du présent Protocole.

3.             Tout Etat formulant une réserve en vertu du paragraphe premier du présent article peut la retirer à tout moment par une communication adressée à cet effet au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

4.             Les déclarations faites en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 40, de la Convention par un Etat, Partie à celle-ci, qui adhère au présent Protocole sont censées s'appliquer au présent Protocole, à moins qu'au moment de son adhésion, ledit Etat ne donne avis contraire au Secrétaire général do l'Organisation des Nations Unies. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 40 et du paragraphe 3 de l'article 44 de la Convention sont censées s'appliquer, mutatis mutandis, au présent Protocole.

Annexe II, page 4

Ajouter les mots suivants à la fin du texte de l'article X :

"et les déclarations et notifications y relatives".

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