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Dispositions envisagées pour étendre la portée ratione personae de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés: Additif 3

Publisher UN High Commissioner for Refugees (UNHCR)
Author UN General Assembly
Publication Date 2 November 1966
Citation / Document Symbol A/AC.96/346/Add.3
Reference COMITE EXECUTIF DU PROGRAMME DU HAUT COMMISSAIRE Seizième session
Cite as UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), Dispositions envisagées pour étendre la portée ratione personae de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés: Additif 3, 2 November 1966, A/AC.96/346/Add.3, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68be9a.html [accessed 5 December 2016]

Depuis que le document ci-dessus a été publié, le Haut Commissaire a reçu du Gouvernement de l'AUSTRALIE une réponse à sa lettre du 13 octobre 1965 (voir paragraphe 9 du document). Le texte suivant doit donc être ajouté à l'annexe I

AUSTRALIE

"Le Gouvernement n'a pas d'objection de principe à formuler concernant un protocole qui aurait pour effet de supprimer la date limite fixée dans la Convention de 1951, mais il se réserve le droit de présenter des propositions concernant certains points du projet de texte."

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