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Ouganda : information sur le traitement que réservent la société et les autorités gouvernementales aux homosexuels; voies de droit et mesures de protection à la disposition des homosexuels qui ont fait l'objet de mauvais traitements (2005-2006)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Ottawa<br>
Publication Date 23 February 2007
Citation / Document Symbol UGA102197.EF
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Ouganda : information sur le traitement que réservent la société et les autorités gouvernementales aux homosexuels; voies de droit et mesures de protection à la disposition des homosexuels qui ont fait l'objet de mauvais traitements (2005-2006), 23 February 2007, UGA102197.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/469cda591e.html [accessed 27 August 2016]
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Traitement réservé aux homosexuels

L'homosexualité est illégale en Ouganda (BBC 8 sept. 2006; AI 29 août 2006; É.-U. 8 mars 2006). Selon l'article 140 du code criminel (Penal Code) de ce pays, [traduction] « la connaissance charnelle contre nature » est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement à perpétuité (HRW 8 sept. 2006; Sodomy Laws 31 juill. 2005). L'article 141 du code criminel prévoit une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de sept ans en cas de [traduction] « tentative de connaissance charnelle »; et selon l'article 143, les personnes qui commettent des actes de [traduction] « grossière indécence » en public ou en privé sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de cinq ans (ibid.; voir aussi HRW 8 sept. 2006). Même si les poursuites judiciaires seraient rares (Sodomy Laws 31 juill. 2005), des organismes de défense des droits de la personne affirment que les membres de la communauté lesbienne et gay sont [traduction] « montrés du doigt et harcelés » par les autorités ougandaises (HRW 8 sept. 2006; voir aussi AI 29 août 2006; IGLHRC 12 oct. 2005).

En septembre 2005, le parlement ougandais a adopté un projet de loi visant à modifier la constitution du pays et à interdire les mariages entre personnes de même sexe (ibid.; HRW 8 sept. 2006). Cité dans un article du 12 juillet 2005 de Human Rights Watch (HRW), le directeur du Programme sur les droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) (Lesbian, Gay, Bisexual, and Transgender Rights Program) de HRW affirme ce qui suit :

[traduction]

L'Ouganda impose déjà des peines d'emprisonnement draconiennes aux gens qui se livrent à des actes homosexuels [...] Les nouvelles sanctions pénales visant les personnes qui osent se marier ne peuvent avoir qu'un seul objectif : officialiser les préujugés contre les couples formés de conjoints de même sexe.

Aucune information sur les sanctions prévues pour les mariages entre conjoints de même sexe en Ouganda ni aucune information indiquant si des poursuites judiciaires ont été intentées contre des conjoints de même sexe n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

En septembre 2006, un article de Pink News, agence de presse gay européenne, a affirmé que le premier ministre de l'Ouganda appuie [traduction] « l'opinion défavorable de l'Église anglicane à l'égard de l'homosexualité » (4 sept. 2006). Selon cet article, lors d'une assemblée de l'Église de la province de l'Ouganda (Church of the Province of Uganda), le premier ministre a déclaré ce qui suit :

[traduction]

Une forte pression internationale s'exerce sur l'Ouganda pour qu'il revienne sur sa position concernant le mariage entre un homme et une femme. L'importation de valeurs occidentales est contraire à notre culture. Je suis heureux de souligner que l'Église de l'Ouganda (Church of Uganda), l'Église catholique ainsi que les musulmans ont uni leurs efforts pour résister à l'homosexualité en Afrique (Pink News 4 sept. 2006).

Des médias et des organismes de défense des droits de la personne signalent l'existence de propos anti-LGBT parus dans la presse en Ouganda (HRW 8 sept. 2006; ibid. 12 juill. 2005; SMUG 22 août 2006). Selon un article du 12 juillet 2005 de HRW, un rédacteur de New Vision, publication gouvernementale de l'Ouganda, a fait la proposition suivante :

[traduction]

[l]a police devrait visiter les trous mentionnés dans la presse, espionner les pervers, les arrêter et porter des accusations contre eux. Les ministères concernés doivent interdire les sites Internet, les magazines, les journaux et les chaînes de télévision encourageant un comportement immoral, y compris l'homosexualité, le lesbianisme, la pornographie, etc., ou restreindre les activités de ces médias.

En août 2006, le journal ougandais The Red Pepper a publié une liste présentant les prénoms et professions de 45 hommes homosexuels présumés (BBC 8 sept. 2006; HRW 8 sept. 2006; voir aussi AI 29 août 2006; SMUG 22 août 2006). Le journal aurait également prévu de publier une liste de lesbiennes présumées (HRW 8 sept. 2006; BTM 6 sept. 2006). Toutefois, aucune information indiquant si cette dernière liste a été publiée n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Dans une déclaration publique le 29 août 2006, Amnesty International (AI) a condamné la publication des noms de ces hommes en affirmant qu'elle [traduction] « encourage la discrimination et met les personnes nommées en grand danger ». L'organisation affirme en outre qu'elle est [traduction] « inquiète du fait que les personnes nommées peuvent être arrêtées en raison d'allégations concernant leur orientation sexuelle et risquent de subir des traitements humiliants et dégradants en détention » (AI 29 août 2006). Selon HRW, les hommes nommés dans l'édition du Red Pepper ont été [traduction] « menacés et harcelés » (HRW 8 sept. 2006; voir aussi AI 29 août 2006). Dans le même ordre d'idées, un article publié le 6 septembre 2006 de Behind the Mask (BTM), [traduction] « organisation médiatique sans but lucratif gérant un site Internet de nouvelles concernant les questions homosexuelles en Afrique » (BTM s.d.a), souligne que les hommes dont le nom figure sur la liste du Red Pepper ont connu [traduction] « des désagréments, et qu'ils vivent dans la crainte d'être arrêtés et [...] rejetés par [leur] famille ou même d'être congédiés ».

Dans une déclaration publique le 2 août 2005, AI signale [traduction] « [qu'u]n climat marqué par l'hostilité et les préjugés contre les membres de la communauté LGBT persiste en Ouganda ». Des sources s'intéressant aux droits de la personne ajoutent également que les membres et les partisans de la communauté gay et lesbienne ont été [traduction] « visés » par les autorités ougandaises (AI 29 août 2006; IGLHRC 12 oct. 2005). En octobre 2004, le ministre de l'Information de l'Ouganda a approuvé publiquement les actions policières menées contre une organisation LGBT à l'Université Makerere (ibid.; HRW 8 sept. 2006). En février 2005, l'Ouganda a interdit la représentation des Monologues du vagin, pièce américaine qui, selon le gouvernement ougandais, [traduction] « encourage les actes sexuels contre nature illégaux, l'homosexualité et la prostitution » (ibid. 12 juill. 2005; IGLHRC 12 oct. 2005). En juillet 2005, des responsables de l'administration locale ont effectué une descente au domicile de la présidente de l'organisation non gouvernementale (ONG) Minorities Uganda (SMUG) (ibid.; AI 29 août 2006; ibid. 2 août 2005). Les responsables auraient cherché des [traduction] « preuves incriminantes » des activités de SMUG (ibid.; voir aussi IGLHRC 12 oct. 2005).

Selon un article publié le 17 mars 2006 par les Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN), [traduction] « [l]a majorité des Ougandais préfère prétendre que les minorités sexuelles n'existent pas du tout, attitude observée dans toutes les couches de la société, quels que soient la classe sociale ou le niveau de scolarité » (Nations Unies 17 mars 2006). L'article souligne en outre que ce refus de reconnaître l'existence de l'homosexualité en Ouganda a été à l'origine de la discrimination envers les homosexuels dans le cadre du programme national contre le VIH/sida (ibid.; voir aussi HRW mars 2005, 57). Le programme national préconiserait l'abstinence jusqu'au mariage hétérosexuel et il fournit des renseignements erronés aux jeunes LGBT (HRW mars 2005, 57).

Recours juridiques et protection

Aucune information sur les recours juridiques à la disposition des homosexuels qui ont fait l'objet de mauvais traitements n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches. Selon un article en date du 4 septembre 2006 de Pink News, [traduction] « aucune loi ne protège les gays contre la discrimination en Ouganda ».

Les sources consultées indiquent qu'il existe plusieurs organisations en Ouganda de défense des droits de la communauté LGBT (SMUG s.d.; BTM s.d.b). Sur son site Internet, BTM dresse la liste des organisations LGBT suivantes : Freedom and Roam Uganda, Gay Uganda, Gay and Lesbian Alliance Uganda et Musla-Uganda (ibid.). SMUG est une autre organisation LGBT, qui se décrit comme [traduction] « l'organisme-cadre de toutes les organisations homosexuelles en Ouganda » (s.d.).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Amnesty International (AI). 29 août 2006. « Uganda: Lesbian, Gay, Bisexual and Transgender People Targeted ». (AFR 59/006/2006) [Date de consultation : 11 janv. 2007]
_____ . 2 août 2005. « Uganda: Intimidation of Lesbian and Gay Activists ». (AFR 59/003/2005) [Date de consultation : 11 janv. 2007]

Behind The Mask (BTM). 6 septembre 2006. Musa Ngubane. « Redpepper Shifts Focus to Lesbians Now ». [Date de consultation : 11 janv. 2007]
_____ . S.d.a. « Who We Are ». [Date de consultation : 16 janv. 2007]
_____ . S.d.b. « Uganda ». [Date de consultation : 11 janv. 2007]

British Broadcasting Corporation (BBC). 8 septembre 2006. « Ugandan "Gay" Name List Condemned ». [Date de consultation : 11 janv. 2007]

États-Unis. 8 mars 2006. Department of State. « Uganda ». Country Reports on Human Rights Practices for 2005. [Date de consultation : 11 janv. 2007]

Human Rights Watch (HRW). 8 septembre 2006. « Uganda: Press Homophobia Raises Fears of Crackdown ». [Date de consultation : 11 janv. 2007]
_____ . 12 juillet 2005. « Uganda: Same-Sex Marriage Ban Deepens Repression ». [Date de consultation : 17 janv. 2007]
_____ . Mars 2005. Vol. 17, no 4 (A). The Less They Know, the Better: Abstinence-Only HIV/AIDS Programs in Uganda. [Date de consultation : 11 janv. 2007]

International Gay and Lesbian Human Rights Commission (IGLHRC). 12 octobre 2005. « ICLHRC Condemns Uganda's Targeting of Lesbians and Gay Men; Calls Ban on Same-Sex Marriage "Legislative Overkill" ». [Date de consultation : 11 janv. 2007]

Nations Unies. 17 mars 2006. Réseaux d'information régionaux intégrés (IRIN). Plus News. « Uganda: Stuck in the Closet: Gays Left Out of HIV/AIDS Strategy ». [Date de consultation : 11 janv. 2007]

Pink News [Londres]. 4 septembre 2006. « Ugandan Prime Minister Anti-Gay Church View ». [Date de consultation : 17 janv. 2007]

Sexual Minorities Uganda (SMUG). 22 août 2006. « SMUG Official Statement on the Red Pepper Gay List Published on the 8th August ». [Date de consultation : 25 août 2006]
_____ . S.d. « Sexual Minorities Uganda ». [Date de consultation : 11 janv. 2007]

Sodomy Laws. 31 juillet 2005. « Uganda ». [Date de consultation : 11 janv. 2007]

Autres sources consultées

Sites Internet, y compris : The Advocate [Los Angeles], AllAfrica, International Lesbian and Gay Association (ILGA), The Daily Monitor [Kampala], États-Unis – Department of State, European Country of Origin Information Network (ecoi.net), Gay.com, Gay Times [Londres], GlobalGayz.com, Royaume-Uni – Home Office.

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