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Ouganda : information indiquant si le ministère de la Santé est l'autorité gouvernementale chargée de délivrer les certificats de décès; information indiquant s'il y a des circonstances dans lesquelles le ministère de la Santé délivrerait un certificat de décès, de même que la fréquence de ces circonstances

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Author Direction des recherches, Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Canada
Publication Date 20 January 2004
Citation / Document Symbol UGA42128.EF
Reference 7
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Ouganda : information indiquant si le ministère de la Santé est l'autorité gouvernementale chargée de délivrer les certificats de décès; information indiquant s'il y a des circonstances dans lesquelles le ministère de la Santé délivrerait un certificat de décès, de même que la fréquence de ces circonstances, 20 January 2004, UGA42128.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/41501c6b23.html [accessed 1 October 2016]
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Le Département du registraire général du ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles est l'autorité responsable de l'enregistrement officiel des décès en Ouganda (République de l'Ouganda s.d.a). Selon le Bureau des affaires consulaires du Département d'État des États-Unis, l'enregistrement des décès est obligatoire en Ouganda pour tous les citoyens et les étrangers (26 mars 2003).

En vertu de la loi 28 de 1970 sur l'enregistrement des naissances et des décès (République de l'Ouganda s.d.b), la procédure de demande d'un certificat de décès exige que le demandeur remplisse un formulaire précisant le nom de la personne décédée, la date et la cause du décès (ibid. s.d.c). Le formulaire doit être signé par le demandeur afin de certifier l'exactitude de l'information inscrite et il doit être estampillé par l'administrateur de l'hôpital (ibid. s.d.b). De plus, pour que le certificat soit délivré, le demandeur doit fournir une confirmation du lieu du décès (p. ex. : le dossier de l'hôpital) et payer les frais exigés par le registraire général (ibid. s.d.c).

Aucune information indiquant s'il y a des circonstances dans lesquelles le ministère de la Santé délivrerait un certificat de décès n'a pu être trouvée parmi les sources consultées par la Direction des recherches.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile ou de statut de réfugié. Veuillez trouver ci-dessous la liste des autres sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

États-Unis. 26 mars 2003. Département d'État. Bureau des affaires consulaires. « Uganda: Reciprocity Schedule ». [Date de consultation : 19 janv. 2004]

République de l'Ouganda. S.d.a. Ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles. « Registrar General ». [Date de consultation : 19 janv. 2004]

_____. S.d.b. Ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles. « Frequently Asked Questions: Procedure for Birth Certificate/Death Certificate ». [Date de consultation : 19 janv. 2004]

_____. S.d.c. Ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles. « Registration of Births, Deaths and Marriages ». [Date de consultation : 19 janv. 2004]

Autres sources consultées

Malgré sa volonté de coopérer, le haut-commissariat de l'Ouganda à Ottawa n'a pu répondre à une demande d'information dans les délais prescrits, n'ayant pu d'abord obtenir des renseignements de l'autorité gouvernementale compétente en Ouganda.

Les tentatives faites pour communiquer avec le Département du registraire général du ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles à Kampala ont été infructueuses.

Les tentatives faites pour communiquer avec le ministère de la Santé à Kampala ont été infructueuses.

Sites Internet, y compris :

Haut-commissariat de l'Ouganda à Ottawa

République de l'Ouganda, ministère de la Santé

Moteur de recherche :

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