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Inde : information sur la marche à suivre pour la délivrance des passeports, tant au pays qu'à l'étranger

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 7 May 2014
Citation / Document Symbol IND104840.EF
Related Document India: Issuance procedures for passports, both within the country and abroad
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Inde : information sur la marche à suivre pour la délivrance des passeports, tant au pays qu'à l'étranger, 7 May 2014, IND104840.EF , available at: http://www.refworld.org/docid/538c37034.html [accessed 4 December 2016]
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1. Description des passeports

D'après le site Internet de la Division des services consulaires, des passeports et des visas (Consular, Passport and Visa Division), une direction du ministère des Affaires étrangères (Ministry of External Affairs) de l'Inde, trois types de passeports sont délivrés en Inde, soit les passeports ordinaires, les passeports diplomatiques et les passeports officiels [remis aux personnes autorisées à voyager en service commandé pour le gouvernement] (Inde s.d.e). Le passeport ordinaire, délivré aux citoyens indiens souhaitant voyager à l'étranger pour des raisons personnelles ou pour affaires, a une couverture bleue et compte de 36 à 60 pages (ibid.). Il est valide pendant 10 ans et peut être renouvelé pour 10 autres années (ibid.). La couverture des passeports diplomatiques est rouge bordeaux, tandis que celle des passeports officiels est grise (ibid.).

Depuis mai 2013, les nouveaux passeports délivrés contiennent une [traduction] « image dissimulée » (Deccan Chronicle 13 avr. 2013; The Indian Express 15 juin 2013; The Times of India 30 avr. 2013). Les renseignements personnels, comme le nom, l'adresse et la date de naissance du détenteur ainsi que le numéro d'inscription du passeport, sont intégrés à l'image dissimulée en petits caractères, au moyen de caractéristiques de sécurité qui ne peuvent être trafiquées (Deccan Chronicle 13 avr. 2013; The Times of India 30 avr. 2013). Les caractéristiques de sécurité sont masquées, et peuvent uniquement être lues par les scanneurs dans les aéroports (The Indian Express 15 juin 2013). De plus, d'autres changements relatifs au format ont été apportés; par exemple, les renseignements personnels concernant le détenteur qui figuraient sur le rabat intérieur de la page couverture figurent maintenant sur la première page, et les renseignements sur la famille, auparavant sur le revers de la couverture arrière, figurent maintenant à l'avant-dernière page (The Hindu 13 avr. 2013). Selon le Hindu, les passeports délivrés avant l'entrée en vigueur de ces changements resteront valides jusqu'à leur date d'expiration (ibid.).

On peut lire dans le New Indian Express que l'Organisation de l'aviation civile internationale a fixé au 24 novembre 2015 la date limite de l'élimination graduelle de tous les passeports non lisibles à la machine, ce qui inclut les passeports indiens valides pendant 20 ans délivrés avant 2001 (17 déc. 2013).

2. Marche à suivre pour présenter une demande en Inde

Les demandes de passeport en Inde sont traitées par l'entremise d'un réseau de bureaux des passeports et de points de services des passeports (Passport Seva Kendras - PSK) (Inde 6 sept. 2013). Le gouvernement de l'Inde décrit les PSK comme [traduction] « des bureaux satellites des bureaux des passeports qui fournissent des services de première ligne liés à la délivrance des passeports » (ibid. s.d.a). Il y a 37 bureaux des passeports à l'échelle du pays (Inde 6 sept. 2013; India Public Sector News 12 févr. 2014) et 77 PSK (ibid.; Inde 6 sept. 2013; Business Standard 30 sept. 2012).

Les personnes qui présentent leur première demande de passeport obtiennent un [traduction] « tout nouveau passeport » (Inde s.d.e). Le [traduction] « renouvellement » d'un passeport peut être demandé dans les cas suivants :

des changements doivent être apportés aux renseignements personnels;

le passeport arrive à expiration ou expire dans les trois ans;

des pages supplémentaires sont nécessaires;

le passeport est endommagé;

la personne a perdu son passeport (ibid.).

L'Inde offre également le service de passeport [traduction] « tatkaal[,] un service supérieur de traitement accéléré des demandes de passeport » (Kashmir Observer 9 sept. 2012). Les personnes qui présentent une demande par l'entremise du service tatkaal doivent soumettre un affidavit signé par une personne désignée qui témoigne de leur honorabilité, ainsi que d'autres documents (Inde s.d.d, 15).

L'Inde dispose d'un système en ligne de demande de passeport dont voici les étapes : s'inscrire en ligne; remplir et soumettre un formulaire d'inscription par Internet (ou télécharger le formulaire, le remplir, puis le télécharger vers le serveur); prendre rendez-vous; se rendre dans un PSK (ibid. 6 sept. 2013; India Public Sector News 6 juill. 2012). Les demandeurs peuvent présenter une demande de passeport en ligne par leurs propres moyens, dans un café Internet, par l'entremise d'un agent de voyages ou avec l'aide de toute personne capable de présenter une demande en ligne (ibid.). Le système de demande en ligne, désigné sous le nom de [traduction] « programme de passeport électronique » par Business Standard (30 sept. 2012), relève du plan national de cybergouvernance et a pour but de rendre le processus de demande plus transparent (Business Standard 30 sept. 2012; India Public Sector News 6 juill. 2012). Il vise également à réduire la fraude (ibid.).

D'après India Public Sector News, Tata Consultancy Services, une entreprise privée, travaille en collaboration avec le gouvernement afin de délivrer les passeports; les employés de l'entreprise privée vérifient les données démographiques, numérisent et téléchargent les documents à l'appui, prennent la photographie et les données biométriques, et recueillent le paiement des droits de traitement des passeports pour le compte du gouvernement (India Public Sector News 6 juill. 2012). Des employés du gouvernement procèdent au contrôle, acceptent les demandes et délivrent les passeports (ibid.).

Les exigences précises concernant les documents requis pour une demande de passeport varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de demande (processus régulier ou service tatkaal), l'appartenance ou non du demandeur à la catégorie d'émigrants visés par une vérification [Emigration Check Required - ECR (Inde s.d.d, 4)], la qualité de mineur du demandeur et la question de savoir s'il s'agit d'un [traduction] « tout nouveau passeport » ou d'un « renouvellement » (Inde s.d.d, 6). Annexé à la présente réponse, un guide sur la marche à suivre pour remplir le formulaire de demande de passeport et le formulaire supplémentaire fournit des listes détaillées des exigences.

Les demandeurs sont tenus de présenter des documents à l'appui de leur demande, notamment les suivants :

une preuve de la date de naissance (comme un certificat de naissance);

une pièce d'identité avec photographie;

une preuve de résidence [adresse];

une preuve de nationalité (Inde 6 sept. 2013).

Le paiement en ligne est obligatoire pour prendre rendez-vous à un PSK, et il demeure valide jusqu'à un an après le premier rendez-vous, dans le cas où d'autres rendez-vous seraient nécessaires (ibid.).

Les demandeurs doivent se rendre dans un PSK afin que les autorités [traduction] « obtiennent les photographies et les données biométriques des demandeurs, et qu'elles rendent une décision en leur présence » (ibid.). L'empreinte du pouce du demandeur est prise sur les lieux (The Statesman 1er janv. 2014; Inde s.d.d, 2), numérisée et imprimée dans le passeport (ibid.). Les demandeurs sont tenus de présenter les [traduction] « reçus imprimés de leur demande » ainsi que les documents originaux (ibid. s.d.a).

Les PSK permettent aux demandeurs qui utilisent le service tatkaal, aux aînés, aux mineurs et aux personnes handicapées d'avoir accès aux services offerts par les PSK [traduction] « sans rendez-vous » (Inde 6 sept. 2013). Cependant, ils doivent tout de même soumettre leur demande en ligne (ibid.).

Le gouvernement a établi un délai de 30 jours pour la délivrance d'un [traduction] « tout nouveau » passeport, un délai de 15 jours dans le cas du renouvellement d'un passeport et un délai de un à sept jours pour les demandes présentées au moyen du service tatkaal (India Public Sector News 17 août 2012; Kashmir Observer 9 sept. 2012; Times of India 21 août 2012). Toutefois, en août 2012, le gouvernement a reconnu que le système accusait des retards, notamment en raison du nombre élevé de demandes, de pénuries de personnel et de retards à l'étape de la vérification policière (India Public Sector News 17 août 2012). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches le 14 avril 2014, un représentant de la Commission asiatique des droits de la personne (Asian Human Rights Commission - AHRC) a affirmé que, dans la pratique, le traitement des demandes de passeport prend environ un mois, mais que le délai peut varier selon l'emplacement (AHRC 14 avr. 2014). Il a déclaré qu'à Kolkata, le délai est de quatre à cinq mois (ibid.).

Selon un article publié en 2012 dans le Times of India, les agents des passeports exigent parfois des demandeurs des documents supplémentaires qui ne sont pas précisés dans les directives et ils soutiennent qu'ils ont le droit d'exiger des documents qui ne sont pas mentionnés en ligne (19 juin 2012). En février 2013, le site Internet d'actualités et d'affaires Moneylife a souligné les difficultés qu'avaient eues certains demandeurs pour obtenir un rendez-vous en ligne au PSK de Pune et a fait état d'allégations selon lesquelles un agent des passeports sollicitait des pots-de-vin en échange de rendez-vous (28 févr. 2013).

On peut lire dans un article publié en 2012 par le Kashmir Observer que les Cachemiriens doivent se soumettre [traduction] « à de nombreuses procédures » et que l'Inde dispose d'une infrastructure inadéquate pour traiter les demandes de passeport, ce qui entraîne des délais allant de quelques mois à quelques années pour les Cachemiriens (Kashmir Observer 9 sept. 2012). L'article qualifie le processus de demande de passeport au Cachemire de [traduction] « supplice » (ibid.). D'après les instructions du bureau des passeports, les citoyens résidant au Jammu-et-Cachemire ne peuvent demander de [traduction] « nouveau » passeport au moyen du service tatkaal (Inde s.d.d, 8).

2.1 Vérification policière

Selon les instructions fournies par le bureau des passeports, ce dernier décide si une vérification policière doit être menée avant la délivrance du passeport (ibid., 1). La même source précise que, en ce qui concerne la plupart des demandes de nouveau passeport, [traduction] « une vérification policière préalable » est nécessaire, sauf dans le cas « des fonctionnaires » qui soumettent un certificat d'identité ou des mineurs dont les parents possèdent un passeport valide (ibid.). D'après les instructions fournies, dans la plupart des cas de renouvellement de passeport, une vérification policière n'est pas nécessaire ou sera achevée après la délivrance du passeport, bien qu'il y ait certaines exceptions, comme dans le cas de passeports perdus ou de changement complet du nom (ibid.).

Il est écrit dans un article du Times of Indiaque, dans le cadre de la vérification policière, le policier se rend au domicile du demandeur afin de procéder à une vérification, en plus de s'assurer que ce dernier n'a pas de casier judiciaire (20 déc. 2013). D'après l'article du Times of India, depuis le 1er janvier 2014, la police reçoit des demandes en ligne et soumet les rapports de suivi par voie électronique (The Times of India 20 déc. 2013). La même source précise que les nouvelles procédures sont mises en oeuvre à l'échelle du pays (ibid.). L'article souligne que le ministère des Affaires étrangères a imposé un délai maximal de 21 jours pour la vérification policière (ibid.).

La communication de faux renseignements en vue d'obtenir un passeport est passible d'une amende allant jusqu'à 5 000 roupies indiennes (INR) [environ 90 $ CAN (XE 5 mai 2014)] ou d'un emprisonnement maximal de deux ans (Inde 6 sept. 2013).

3. Marche à suivre pour la délivrance des passeports à partir de l'étranger

Selon le site Internet du haut-commissariat de l'Inde à Ottawa, les documents suivants sont requis pour le renouvellement du passeport :

le formulaire de demande dûment rempli;

le passeport en vigueur ainsi qu'une photocopie de la première et de la dernière page;

trois photographies prises dans les six mois précédant la demande;

dans le cas d'un immigrant ayant obtenu le droit d'établissement, une copie de la fiche d'établissement ou de la carte de résident permanent;

si le demandeur n'est pas résident permanent du Canada, les documents d'immigration, comme le permis de travail ou la carte d'identité d'étudiant, ainsi que les détails concernant l'employeur ou l'établissement d'enseignement (ibid. s.d.c).

Le haut-commissariat à Ottawa souligne avoir confié ses services de passeports à l'entreprise BLS International (ibid.). D'après le site Internet de BLS, les personnes qui demandent un passeport doivent remplir le formulaire de demande en ligne et soumettre les documents suivants :

le passeport actuel (l'original et une photocopie);

des photographies conformes aux exigences;

une carte de résident permanent valide (l'original et une photocopie) ou encore un visa d'étudiant, un permis de travail ou un visa de visiteur valide ainsi qu'une photocopie;

un document confirmant l'adresse de la résidence au Canada, par exemple une photocopie du permis de conduire, d'un relevé bancaire ou d'une facture de services publics;

d'autres documents pouvant être exigés dans des cas particuliers, par exemple en cas de modification des renseignements personnels (s.d.).

D'après le haut-commissariat, le traitement des demandes de passeport présentées à partir du Canada prend de six à huit semaines, et les demandes sont imprimées au bureau central d'impression à New Delhi (Inde s.d.c). Si le passeport du demandeur est venu à expiration plus de trois ans avant la présentation de la demande, une demande de « nouveau » passeport doit être présentée, ce qui nécessite une vérification policière en Inde (ibid.). De plus, le demandeur doit fournir [traduction] « une lettre confirmant la recherche » menée par les autorités canadiennes selon laquelle le demandeur n'a pas acquis la citoyenneté canadienne (ibid.; BLS International s.d.). Le haut-commissariat souligne que le délai de traitement des demandes présentées à l'étranger, dans le cas des [traduction] « nouveaux » passeports, est d'au moins trois ou quatre mois (Inde s.d.c).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Asian Human Rights Commission (AHRC). 14 avril 2014. Entretien téléphonique avec un représentant.

BLS International Services Canada Inc. S.d. « Passport Re-issue Checklist ». [Date de consultation : 23 avr. 2014]

Business Standard. 30 septembre 2012. Shivani Shinde. « Passport Centres Show the Way ». (Factiva)

Deccan Chronicle. 13 avril 2013. « Ghost Image to Curb Fake Passport Menace ». (Factiva)

The Hindu. 13 avril 2013. « New Passports to Have Additional Security Features ». [Date de consultation : 10 avr. 2014]

Inde. 6 septembre 2013. Ministry of External Affairs, Consular, Passport, and Visa (CPV) Division. « Getting Started ». [Date de consultation : 4 avr. 2014]

_____. S.d.a. Ministry of External Affairs, Consular, Passport, and Visa (CPV) Division. « Where to Apply ». [Date de consultation : 4 avr. 2014]

_____. S.d.b. Ministry of External Affairs, Consular, Passport, and Visa (CPV) Division. « Tatkaal Passports ». [Date de consultation : 30 avr. 2014]

_____. S.d.c. Haut-commissariat de l'Inde à Ottawa. « Passport Services ». [Date de consultation : 4 avr. 2014]

_____. S.d.d. Ministry of External Affairs, Consular, Passport, and Visa (CPV) Division. « Instructions for Filling of Passport Application Form and Supplementary Form ». [Date de consultation : 30 avr. 2014]

_____. S.d.e. Ministry of External Affairs, Consular, Passport, and Visa (CPV) Division. « Services Available ». [Date de consultation : 4 avr. 2014]

The Indian Express. 15 juin 2013. « To Weed Out Fake Passports, Govt Introduces 'Ghost' Images ». (Factiva)

India Public Sector News. 12 février 2014. « Ministry of External Affairs: Statement by the Minister for External Affairs Shri Salman Khurshid in Lok Sabha Regarding Passport Seva Project ». (Factiva)

_____. 17 août 2012. « Ministry of External Affairs: Steps Taken by the Government for Expeditious Issuance of Passports to the Citizens ». (Factiva)

_____. 6 juillet 2012. « Ministry of External Affairs: Passport Mela at Seven Passport Offices on Saturday 7th July 2012 ». (Factiva)

Kashmir Observer. 9 septembre 2012. « Getting a Passport at Snail's Pace ». (Factiva)

Moneylife. 28 février 2013. Vinita Deshmukh. « Passport Troubles in Pune: One Agent Assures Online Appointment for Rs 200 ». (Factiva)

The New Indian Express. 17 décembre 2013. « "Get Your New Passports by Nov 2015" ». (Factiva)

The Statesman. 1er janvier 2014. « Passports Home Delivery Service to be Expanded to Provincial Capitals: Nisar ». (Factiva)

The Times of India. 20 décembre 2013. Tarini Puri. « Police Verification for Passports to go Online ». (Factiva)

_____. 30 avril 2013. « RPO to Issue New Passports with Phantom Images from May ». (Factiva)

_____. 21 août 2012. Prafulla Marpakwar. « Now, Get a New Passport in 30 Days ». (Factiva)

_____. 19 juin 2012. Manimugdha S. Sharma. « Change Only on Face, Staff Whims are Still the Same ». (Factiva)

XE. 5 mai 2014. « XE Currency Converter ». [Date de consultation : 5 mai 2014]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes dans les délais voulus ont été infructueuses : Centre for Public Affairs; Commonwealth Human Rights Initiative.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Centre for Human Rights; ecoi.net; États-Unis - Department of State; Freedom House; Human Rights Watch; Inde - Ministry of Justice, National Crime Records Bureau; Interpol; Nations Unies - Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), Refworld; Tata Consultancy Services.

Document annexé

Inde. S.d. Ministry of External Affairs, Consular, Passport, and Visa (CPV) Division. « Instructions for Filling of Passport Application Form and Supplementary Form ». [Date de consultation : 30 avr. 2014]

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