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Inde : information sur les crimes d'honneur, y compris leur fréquence, tant dans les régions rurales que dans les régions urbaines; la protection et les services offerts par le gouvernement aux victimes de crimes d'honneur (2009-avril 2013)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 9 May 2013
Citation / Document Symbol IND104370.EF
Related Document India: Honour crimes, including their prevalence in both rural and urban areas; government protection and services offered to victims of honour crimes (2009-April 2013)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Inde : information sur les crimes d'honneur, y compris leur fréquence, tant dans les régions rurales que dans les régions urbaines; la protection et les services offerts par le gouvernement aux victimes de crimes d'honneur (2009-avril 2013), 9 May 2013, IND104370.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/51ab3e734.html [accessed 27 September 2016]
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1. Motifs des crimes d'honneur

La Law Commission of India, un organisme gouvernemental chargé de passer en revue les lois de l'Inde et de présenter des rapports sur des questions précises, des améliorations et des réformes (Inde s.d.), s'est penchée sur la question des [traduction] « crimes d'honneur » à la demande du ministère du Droit et de la Justice (Ministry of Law and Justice) (Inde août 2012, 1). Dans son rapport, la Commission définit les crimes d'honneur comme une forme de violence motivée par [traduction] « la croyance selon laquelle la victime aurait déshonoré sa famille ou sa communauté » (ibid.). Dans le même ordre d'idées, la BBC souligne que les crimes [traduction] « d'honneur » sont commis pour sauvegarder l'honneur de la communauté et de la société (16 juin 2010). La victime peut être ciblée parce qu'elle a enfreint les traditions sociales (AHRC 19 avr. 2013) et les traditions relatives aux castes (professeure 9 avr. 2013). La perte de l'honneur est habituellement attribuable à des actes commis par des femmes de la famille (Shakti Vahini s.d., sect. 4; Inde août 2012, 1). D'après Shakti Vahini, une ONG à New Delhi qui lutte contre les crimes d'honneur et le trafic de personnes, [traduction] « l'honneur » d'une famille est liée aux femmes de la famille, et les femmes qui ne respectent pas les normes sociales relatives au mariage déshonorent leur famille auprès de la société (Shakti Vahini s.d., sect. 4). Selon la Law Commission, les [traduction] « crimes d'honneur » ont lieu dans le contexte de changements culturels et économiques pour les femmes, lorsqu'une femme va à l'encontre de la « culture dominée par les hommes » (Inde août 2012, 1, 2). De même, le Guardian souligne que les crimes d'honneur sont souvent le résultat d'un conflit entre les traditions conservatrices et le cosmopolitisme, c'est-à-dire entre [traduction] « l'ancienne » et la « nouvelle » Inde (25 juin 2010).

Des crimes d'honneur peuvent être commis à la suite :

de mariages entre personnes de castes différentes (professeure 9 avr. 2013; AHRC 19 avr. 2013; Inde août 2012, 3);

de mariages interconfessionnels (professeure 9 avr. 2013; AHRC 19 avr. 2013; AP 15 mai 2011);

de mariages entre personnes appartenant au même gotra [clan, groupe de parents] (professeure 9 avr. 2013; Inde août 2012, 4; Human Rights Watch 18 juill. 2010

de relations préconjugales (India Blooms News Service 17 janv. 2012; professeure 9 avr. 2013; AHRC 19 avr. 2013);

de relations extraconjugales (professeure 9 avr. 2013);

de relations entre personnes de même sexe (ibid.; AHRC 19 avr. 2013; BBC 20 avr. 2011);

de mariages entre personnes appartenant à des classes sociales différentes (entre riches et pauvres) (AHRC 19 avr. 2013);

de mariages contre la volonté des parents (ibid.; Inde août 2012, 4; AP 10 mai 2011);

de problèmes liés à des terres (professeure 9 avr. 2013).

Dans le cadre d'une étude menée par Shakti Vahini et portant sur 560 cas de couples menacés de préjudices dans les États de l'Haryana, du Pendjab et de l'Uttar Pradesh-Occidental, 83 p. 100 des cas avaient trait à des mariages entre personnes de castes différentes, 2.5 p. 100 des cas avaient trait à des mariages interconfessionnels, 3.2 p. 100 des cas se rapportaient à des personnes appartenant au même gotra, 9.8 p. 100 des cas avaient trait à des personnes appartenant à la même caste et 3.2 p. 100 avaient trait à [traduction] « d'autres » questions (Shakti Vahini s.d., sect. 3).

2. Fréquence des crimes d'honneur

Des sources soulignent que les crimes d'honneur en Inde sont [traduction] « fréquents » (AHRC 19 avr. 2013) et « généralisés » (IB Times 16 janv. 2013). Il n'y a aucune statistique officielle disponible sur les meurtres d'honneur (BBC 16 juin 2010; Human Rights Watch 18 juill. 2010; professeure 9 avr. 2013). Lors d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une professeure d'histoire de l'Université de Toronto, qui possède des connaissances spécialisées relativement à l'Inde, a précisé qu'il est difficile d'obtenir des statistiques en ce qui concerne les crimes d'honneur, car les crimes d'honneur ne sont pas définis de façon précise, et des statistiques sont établies en fonction du type de crime (meurtre, viol, etc.) plutôt qu'en fonction du motif du crime (professeure 9 avr. 2013). Cependant, certaines sources, citant des études non désignées, soulignent que chaque année sont commis environ 900 (Human Rights Watch 18 juill. 2010; Inde août 2012, 5; AP 15 mai 2011) ou 1 000 meurtres d'honneur (The Guardian 25 juin 2010). D'après Human Rights Watch, il n'y a pas de chiffres estimatifs disponibles pour d'autres types de crimes d'honneur, comme les agressions physiques, les mariages forcés ou la séquestration (18 juill. 2010).

Des sources soulignent que de nombreux crimes d'honneur ne sont pas signalés (BBC 16 juin 2010; Inde août 2012, 5; Human Rights Watch 18 juill. 2010). Il arrive parfois que l'on fasse passer des meurtres d'honneur pour des suicides (ibid.; VFF 12 avr. 2013; IB Times 16 janv. 2013), des accidents (ibid.) ou des décès de causes naturelles (Human Rights Watch 18 juill. 2010; VFF 12 avr. 2013; É.-U. 19 avr. 2013). Selon la Law Commission, certains crimes d'honneur ne sont pas signalés en raison de craintes de représailles (Inde août 2012, 5).

2.1 Régions

Des sources signalent que des crimes d'honneur sont commis dans toutes les régions de l'Inde (professeure 9 avr. 2013; AHRC 19 avr. 2013). Cependant, certaines sources soulignent aussi que ces crimes sont plus fréquents dans les régions du nord (IB Times 16 janv. 2013), notamment dans les États de l'Haryana (professeure 9 avr. 2013; BBC 20 avr. 2011; Inde août 2012, 3), du Pendjab (ibid.; BBC 20 avr. 2011; É.-U. 19 avr. 2013, 41), du Rajasthan (Inde août 2012, 3; The New York Times 8 oct. 2012), de l'Uttar Pradesh (ibid.; BBC 20 avr. 2011; Inde août 2012, 3) et du Bihar (ibid.; The New York Times 8 oct. 2012). Des incidents se produisent également à Delhi (BBC 20 avr. 2011; Inde août 2012, 3) et au Tamil Nadu (ibid.). On peut lire dans les Country Reports on Human Rights Practices for 2012 du Département d'État des États-Unis que les meurtres d'honneur représentent 10 p. 100 de tous les meurtres commis dans les États du Pendjab et de l'Haryana (É.-U. 19 avr. 2013, 41).

Des médias ont fait état de plusieurs cas de meurtres d'honneur commis de 2010 à 2013, y compris dans les États suivants :

Delhi (The Guardian 25 juin 2010; BBC 21 juin 2010; Dailybhaskar.com 14 juin 2011);

Haryana (BBC 20 avr. 2011; IB Times 16 janv. 2013);

Uttar Pradesh (AP 15 mai 2011; India Blooms News Service 17 janv. 2012; The Times of India 5 nov. 2011);

Kolkata [Bengale-Occidental] (IB Times 16 janv. 2013);

Maharashtra (BBC 31 janv. 2013);

Jammu et Kashmir (Kashmir Monitor 11 janv. 2013);

Jharkhand (NDTV 4 mai 2010);

Tamil Nadu (IBN Live 6 juill. 2010);

Bihar (BBC 19 nov. 2012).

Bien que les femmes et les hommes puissent être des cibles de crimes d'honneur (professeure 9 avr. 2013; AHRC 19 avr. 2013), certaines sources soulignent que les agresseurs ciblent plus souvent les femmes (ibid.; Inde août 2012, 1; IB Times 16 janv. 2013). Des médias font état de plusieurs cas où l'homme et la femme ont été ciblés (BBC 16 juin 2010; IBN Live 6 juill. 2010; The New York Times 8 oct. 2012), des cas où seule la femme a été tuée (AP 15 mai 2011; IB Times 16 janv. 2013; Kashmir Monitor 11 janv. 2013), ainsi que des cas où seul l'homme a été ciblé par la famille de la femme (Dailybhaskar.com 14 juin 2011; The Times of India 5 nov. 2011).

Certains médias font aussi état de cas où des enfants ont été tués en raison de crimes d'honneur (BBC 19 nov. 2012; Mid Day 19 nov. 2012; The Telegraph 26 août 2012). Par exemple, un cas a été relevé dans l'État du Bihar où les jeunes enfants d'un couple ont été ciblés et tués lors d'une attaque contre le couple par la famille de l'épouse, et ce, quatre années après que le couple se soit enfui contre la volonté de la famille de l'épouse (BBC 19 nov. 2012; Mid Day 19 nov. 2012; Hindustan Times 22 nov. 2012). Le couple, qui aurait quitté leur village pendant trois ans, serait revenu dans leur village avant l'attaque (ibid.; BBC 19 nov. 2012; Mid Day 19 nov. 2012). Dans un autre cas relevé en 2012 au Bihar, une femme et sa fille âgée de trois ans ont été tuées par des membres de la famille qui s'opposaient à son mariage avec un homme d'une autre caste que la sienne (É.-U. 19 avr. 2013, 41; The Telegraph 26 août 2012; Dailybhaskar.com 26 août 2012). Selon des médias, leurs corps auraient été découpés en pièces et jetés dans la rivière (ibid.; The Telegraph 26 août 2012).

D'après Shakti Vahini, dans 89 p. 100 des 560 cas sur lesquels l'étude a porté, la famille de la fille était responsable des menaces et de la violence commise (s.d., sect. 5). Certains médias font état de cas où les crimes d'honneur auraient été commis par les frères de la femme victime du crime (The Guardian 25 juin 2010; BBC 30 mars 2010; IB Times 16 janv. 2013), les oncles (BBC 30 mars 2010; The Washington Post 6 oct. 2012; Dailybhaskar.com 14 juin 2011), les cousins (BBC 30 mars 2010; The Washington Post 6 oct. 2012), le neveu (BBC 20 avr. 2011), les parents (The Washington Post 6 oct. 2012), la mère (AP 15 mai 2011), le père (Dailybhaskar.com 14 juin 2011) et la tante (The Washington Post 6 oct. 2012). Selon la professeure, les membres de sexe masculin de la famille sont généralement les agresseurs, mais ils ont souvent l'appui de membres de la communauté, et ils sont parfois motivés par le fait que la victime est allée à l'encontre de la volonté de la communauté ainsi que de celle de la famille (9 avr. 2013).

Certaines sources soulignent que des crimes d'honneur sont commis dans tous les secteurs de la société (Shakti Vahini s.d., sect. 3; AHRC 19 avr. 2013). Le directeur exécutif par intérim de l'AHRC a précisé que de tels crimes ont lieu au sein de toutes les communautés, toutes les religions et toutes les castes (ibid.). Le recherchiste juridique de VFF et la professeure affirment également qu'ils ont lieu au sein de tous les groupes religieux en Inde (VFF 12 avr. 2013; professeure 9 avr. 2013).

Des crimes d'honneur seraient commis tant dans les régions urbaines que les régions rurales (Shakti Vahini s.d., sect. 3; professeure 9 avr. 2013; AHRC 19 avr. 2013), bien que certaines sources soulignent qu'ils sont plus fréquents dans les régions rurales (VFF 12 avr. 2013; AHRC 19 avr. 2013; professeure 9 avr. 2013).

2.2 Régions rurales

Plusieurs sources signalent que les khap panchayats jouent un rôle dans les crimes d'honneur commis dans les régions rurales (professeure 9 avr. 2013; Inde août 2012, 4-5; VFF 12 avr. 2013). Les khap panchayats sont des conseils de caste non élus qui ont beaucoup de pouvoir dans les villages (IB Times 16 janv. 2013; Shakti Vahini s.d., sect. 1; professeure 9 avr. 2013). Selon certaines sources, ils seraient réputés avoir pris des sanctions ou ordonné des crimes d'honneur contre de jeunes gens s'étant mariés alors qu'ils appartiennent à des castes différentes, qu'ils sont de confessions différentes ou qu'ils appartiennent au même gotra (clan) (professeure 9 avr. 2013; VFF 12 avr. 2013; Human Rights Watch 18 juill. 2010). Certains médias soulignent que les khaps prononcent une ordonnance pour [traduction] « que soit protégé l'honneur de leur communauté » (The New York Times 8 oct. 2012) ou parce que « le village a été déshonoré » (AP 10 mai 2011).

D'après le recherchiste juridique de VFF, les khap panchayats sont des groupes constitués de 5 à 6 hommes âgés (12 avr. 2013), alors que Shakti Vahini signale que ces groupes sont constitués de 10 à 15 hommes (s.d., sect. 1). Les khap panchayats sont de nature [traduction] « extrajudiciaire » (Shakti Vahini s.d., sect. 1) ou « non juridique » (professeure 9 avr. 2013). D'après la Law Commission of India, les khap panchayats :

[traduction]

[…] s'arrogent le pouvoir et l'autorité de rendre des jugements et d'intervenir dans les cas de mariages 'inacceptables', ont le moins d'égards pour la vie et la liberté et ne sont pas dissuadés par les processus d'administration de la justice. Le droit pénal ne s'applique pas directement aux actes illégaux de telles assemblées de castes. De jeunes innocents font l'objet de harcèlement et de violence, alors que de telles assemblées continuent de détenir un pouvoir sans contrainte et semblent également résister à toute possibilité d'être soumises à un contrôle social (Inde août 2012, 5-6).

Selon la professeure, les khaps constituent un [traduction] « problème particulier » dans l'Haryana, où ils sont sous la domination de la communauté Jat, la caste supérieure des propriétaires de terres (9 avr. 2013). Shakti Vahini décrit aussi les jats comme la [traduction] « communauté dominante » qui a toujours détenu le pouvoir et les terres dans l'Haryana et l'Uttar Pradesh-Occidental (s.d., sect. 1). D'après la professeure, les khaps jats ont émis plusieurs proclamations contre des couples, mais ils n'ont pas fait l'objet de poursuites en justice parce qu'ils sont très [traduction] « puissants et influents » (9 avr. 2013). La Law Commission of India souligne également que les assemblées de caste sont autoritaires et ont le pouvoir [traduction] « de réduire au silence ou de réprimer les organismes responsables des enquêtes ou des poursuites » (Inde août 2012, 4, 5). D'après Human Rights Watch, les khap panchayats sont influents dans l'Haryana, le Pendjab et l'Uttar Pradesh (16 avr. 2010).

2.3 Régions urbaines

La professeure d'histoire a souligné que les grandes villes offrent une plus grande autonomie aux gens, qu'il y a moins d'interventions de la part de la communauté que dans les villages et les petites villes et que les crimes d'honneur dans les régions urbaines ne sont pas aussi fréquents que dans les régions rurales (professeure 9 avr. 2013). D'après le recherchiste juridique de VFF, des crimes d'honneur peuvent toujours être commis dans des régions urbaines au sein de familles traditionnelles de n'importe quelle religion (VFF 12 avr. 2013). Le directeur exécutif par intérim de l'AHRC a déclaré que les auteurs de crimes d'honneur dans les régions urbaines sont souvent de familles de classe supérieure ou de classe moyenne plutôt que de familles pauvres (AHRC 19 avr. 2013). La professeure a souligné que de jeunes couples fuyant l'Haryana pour s'installer à Delhi n'y ont pas été en sécurité, car certains ont été retrouvés et tués (9 avr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a rien trouvé allant dans le même sens.

3. Protection offerte par l'État

3.1 Lois

D'après certaines sources, il n'y a aucune loi précise traitant de la question des crimes d'honneur (professeure 9 avr. 2013; Inde août 2012, 16). Selon la professeure, les crimes d'honneur [traduction] « seraient traités au moyen d'autres lois, comme le code criminel (Criminal Code), ou encore la loi sur la violence familiale (Domestic Violence Act), la loi relative à la prévention des atrocités à l'égard des castes (Caste Atrocities Act) ou la loi relative au viol (Rape Act) récemment adoptée, selon le type de crime et la cible » (9 avr. 2013). Elle a souligné que la loi relative au viol prévoit l'emprisonnement à perpétuité ou la peine de mort pour différents types d'agressions commises contre des femmes, mais il est trop tôt pour savoir si cette loi sera efficace (professeure 9 avr. 2013).

En 2012, afin de contrer le pouvoir des khap panchayats, la Law Commission a proposé une loi interdisant les rassemblements en vue de condamner des mariages légitimes (Inde août 2012, 26). La professeure a ajouté qu'ont eu lieu des débats entourant l'adoption de lois pour traiter précisément les crimes d'honneur ou pour criminaliser les panchayats de caste, mais aucune n'a été adoptée pour le moment (9 avr. 2013).

3.2 Police

D'après plusieurs sources, la police est inefficace pour ce qui est de protéger les personnes qui craignent d'être victimes de crimes d'honneur (AHRC 19 avr. 2013; professeure 9 avr. 2013; VFF 12 avr. 2013). Certaines sources soulignent que la police hésite à enregistrer les plaintes (AHRC 19 avr. 2013; VFF 12 avr. 2013) ou à mener des enquêtes (Human Rights Watch 18 juill. 2010). Selon Shakti Vahini, la police n'applique pas les lois ou les lignes directrices de la Cour suprême (Supreme Court) pour protéger les couples fugitifs (s.d., sect. 5) et [traduction] « demeure un témoin silencieux des crimes et prend rarement des mesures contre le contrevenant » (Shakti Vahini 2013, 9). Le directeur exécutif par intérim de l'AHRC a décrit la police en Inde comme [traduction] « rongée par la corruption et le népotisme » et a souligné qu'une plainte est enregistrée uniquement si le plaignant est influent ou a de l'argent (19 avr. 2013). La professeure a aussi déclaré que la police subit l'influence de l'argent et du pouvoir et qu'elle [traduction] « hésite à prendre des mesures contre des familles puissantes » (9 avr. 2013). Elle a souligné que les membres de familles puissantes qui commettent des crimes d'honneur sont souvent mis en liberté quelques jours après leur arrestation (professeure 9 avr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement allant dans le même sens que ce qui vient d'être dit.

D'après le recherchiste juridique de VFF, nombre de policiers ont des [traduction] « partis pris » et des « valeurs patriarcales traditionnelles » (12 avr. 2013). À la suite d'entrevues auprès de 300 policiers dans l'Haryana, le Pendjab et l'Uttar Pradesh-Occidental, Shakti Vahini a constaté que 85 p. 100 d'entre eux sont opposés aux mariages entre personnes appartenant au même gotra, 70 p. 100 sont opposés aux mariages entre personnes appartenant à des castes différentes et 62 p. 100 ont précisé qu'ils [traduction] « réagiraient vivement » si un membre de leur famille épousait une personne d'une caste différente (s.d., sect. 5). Human Rights Watch affirme que certains représentants locaux se sont montrés [traduction] « bien disposés » à l'égard d'ordonnances rendues par des khap panchayats, « appuyant la violence de façon implicite » (18 juill. 2010). Un média fait état d'un meurtre d'honneur dans le cadre duquel un policier de Delhi aurait été l'un des agresseurs; celui-ci aurait été condamné à l'emprisonnement à perpétuité et aurait reçu une amende (The Pioneer 14 juin 2011; The Times of India 14 juin 2011; Dailybhaskar.com 14 juin 2011).

D'après Shakti Vahini et Human Rights Watch, les membres de la famille d'un couple fugitif déposent de fausses accusations d'enlèvement contre le marié, et la police joue un rôle pour ce qui est de retrouver le couple (Shakti Vahini s.d., sect. 5; Human Rights Watch 18 juill. 2010).

Shakti Vahini fournit plusieurs exemples où les autorités chargées de l'application de la loi n'ont pas protégé les victimes de crimes d'honneur (Shakti Vahini s.d., sect. 5).

Dans un cas, les cousins d'une mariée qui s'opposaient au mariage de celle-ci avec une personne du même village ont ouvert le feu sur la procession de mariage à New Delhi, blessant le couple et tuant l'un des amis du couple (ibid.). Deux des quatre suspects ont été accusés, puis détenus, mais l'un d'eux a été mis en liberté sous caution et aurait tué le frère du marié (ibid.). L'autre suspect détenu a également été mis en liberté, malgré le fait qu'il ait menacé de tuer le couple et la famille du marié (ibid.).

Dans un autre cas, en 2009, la police a retrouvé un couple fugitif âgé d'une vingtaine d'années; elle a arrêté le marié pour enlèvement d'une mineure, puis l'a détenu pendant 32 jours; il a par la suite été libéré sous caution (ibid.). La famille de la mariée aurait informé la police que leur fille serait décédée de causes naturelles, et la police n'a pas sur le coup mené d'enquête sur le décès (ibid.; Human Rights Watch 18 juill. 2010).

D'après Shakti Vahini, pour que les couples fugitifs reçoivent une protection de la police contre des crimes d'honneur, ils doivent d'abord présenter une requête à la Haute Cour (High Court) (s.d., sect. 5). Des sources soulignent que certaines personnes menacées de faire l'objet de crimes d'honneur ont été tuées malgré une protection policière (VFF 12 avr. 2013; Shakti Vahini s.d., sect. 5). Shakti Vahini donne l'exemple d'un homme qui, après s'être enfui avec son épouse contre la volonté du khap panchayat, a été lynché et tué par un groupe de villageois lorsqu'il a tenté de récupérer son épouse dans son village de l'Haryana (s.d., sect. 5). Il aurait obtenu une ordonnance de la Haute Cour de l'Haryana et aurait été escorté par quatre policiers, qui n'auraient pas réussi à le protéger des villageois (Shakti Vahini s.d., sect. 5).

La professeure a fait état du manque de soutien fréquent de la part de la police à l'égard des victimes, mais elle a aussi souligné qu'il y a des cellules spéciales de police pour les femmes victimes de crimes d'honneur et que celles-ci [traduction] « sont un peu plus efficaces » (9 avr. 2013). D'après la police de Delhi, il y a des cellules pour les femmes victimes de crimes dans tous les districts de police de Delhi, ainsi qu'un service d'écoute téléphonique accessible 24 heures sur 24 et une équipe d'intervention mobile pour les [traduction] « femmes en détresse » (Inde [2012], 1, 4).

3.3 Système judiciaire

La Cour suprême de l'Inde aurait ordonné aux tribunaux de faire des meurtres d'honneur un crime capital (BBC 10 mai 2011; AP 10 mai 2011; Inde août 2012, 25-26). Dans une décision rendue en 2011, la Cour suprême aurait déclaré [traduction] « qu'il est temps d'éradiquer ces pratiques barbares et féodales qui portent atteinte à la réputation de notre nation » (BBC 10 mai 2011; AP 10 mai 2011; The New York Times 8 oct. 2012) et que « toutes les personnes prévoyant de commettre des meurtres d'honneur devraient savoir qu'elles iront à la potence » (BBC 10 mai 2011; Inde août 2012, 25). D'après certaines sources, à la suite de cette décision, plusieurs auteurs de meurtres d'honneur ont été condamnés à mort (The New York Times 8 oct. 2012; The Washington Post 6 oct. 2012; Inde août 2012, 25). D'après la Law Commission, des copies de la décision ont été diffusées dans les hautes cours et les cours de session et, depuis ce moment-là, [traduction] « presque toutes les personnes accusées de soi-disant meurtres d'honneur ont reçu la peine de mort » (ibid.). La Commission a fait des mises en garde contre une telle [traduction] « décision généralisée », insistant sur le fait que chaque cas « doit être jugé en fonction des faits et circonstances de l'espèce » (ibid., 25-26).

En 2010, en réponse à une requête selon laquelle les autorités auraient [traduction] « omis d'empêcher que des couples et des personnes soient tués au nom de l'honneur », la Cour suprême aurait exigé des explications des autorités des États du Pendjab, de l'Haryana, du Bihar, de l'Uttar Pradesh, du Rajasthan, du Jharkhand, de l'Himachal Pradesh et du Madhya Pradesh en ce qui concerne les mesures prises pour protéger les jeunes couples menacés par des membres de leur famille ou de leur communauté (BBC 21 juin 2010). En 2011, la Cour suprême aurait ordonné à la police et aux représentants de district d'offrir une protection dans les cas de mariage entre personnes appartenant à des castes différentes ou des religions différentes et qui font l'objet de menaces et de harcèlement, et de prendre des mesures contre les agresseurs (AP 10 mai 2011).

D'après la professeure, l'État a récemment créé des tribunaux dotés de pouvoir pour l'instruction accélérée, qui seraient chargés de statuer sur des cas présentant une priorité élevée dans un délai de deux mois (9 avr. 2013). Elle a souligné que ces tribunaux auront le pouvoir [traduction] « d'infliger de lourdes peines dans un bref délai », mais qu'il est trop tôt pour savoir s'ils seront efficaces (9 avr. 2013).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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Associated Press (AP). 15 mai 2011. Nirmala George. « Police: Mothers Strangle Their 2 Newly Married Daughters in Honor Killing in Northern India ». (Factiva)

_____. 10 mai 2011. Nirmala George. « India's Top Court Urges Death Penalty for Honor Killings, Calling Them 'Slur on Our Nation' ». (Factiva)

BBC. 31 janvier 2013. Zubair Ahmed. « Five Held for 'Honour Killings' of Dalit Men in Maharashtra ». [Date de consultation : 26 mars 2013]

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The Washington Post. 6 octobre 2012. Olga Khazan. « Indian Honor Killing Family Gets the Death Penalty; the Sentence Comes after India's Supreme Court Ruled that Honor Killings are a Capital Offense ». (Factiva)

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les personnes et les organisations suivantes ont été infructueuses : Shakti Vahini; Lawyer's Collective Women's Rights Initiative; Navsarjan; People's Union for Civil Liberties; South Asia Forum for Human Rights; National Commission for Women; ONU Femmes; professeures, University of Windsor, University of Victoria et University of Winnipeg. Un professeure de la Jawaharlal Nerhu University n'a pas pu fournir de renseignements.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asian Centre for Human Rights; Asia Society; Commonwealth Human Rights Initiative; ecoi.net; Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme; Human Rights First; Inde - Haryana Police, Ministry of Law and Justice, National Human Rights Commission, National Commission for Women, Punjab Police, Uttar Pradesh Police; International Crisis Group; Journal of South Asia Women Studies; Nations Unies - Refworld, ONU Femmes.

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