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Inde : information sur la situation des sikhs à l'extérieur de l'État du Pendjab, y compris le traitement qui leur est réservé par les autorités; la capacité des sikhs de se réinstaller ailleurs en Inde, y compris les difficultés auxquelles ils peuvent se heurter (2009-avril 2013)

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 13 May 2013
Citation / Document Symbol IND104369.EF
Related Document India: Situation of Sikhs outside the state of Punjab, including treatment by authorities; ability of Sikhs to relocate within India, including challenges they may encounter (2009-April 2013)
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, Inde : information sur la situation des sikhs à l'extérieur de l'État du Pendjab, y compris le traitement qui leur est réservé par les autorités; la capacité des sikhs de se réinstaller ailleurs en Inde, y compris les difficultés auxquelles ils peuvent se heurter (2009-avril 2013), 13 May 2013, IND104369.EF, available at: http://www.refworld.org/docid/51ab42124.html [accessed 5 December 2016]
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1. Données démographiques

D'après les données du recensement de 2001, plus de 19 millions sikhs vivent en Inde, ce qui représente environ 1,9 p. 100 de la population (Inde [2001]a). La majorité des sikhs vivent au Pendjab (ibid.; MAR s.d.; VFF 12 avr. 2013). D'après les données du recensement, plus de 14 millions vivent au Pendjab, ce qui représente environ 60 p. 100 de la population au Pendjab (Inde [2001]a).

On retrouve également d'importants groupes minoritaires sikhs dans d'autres États (WSO Canada 17 avr. 2013; MAR s.d.; professeure 9 avr. 2013). D'après les données du recensement de 2001, des sikhs vivent dans tous les États de l'Inde, soit plus d'un million dans l'Haryana, et plus de 100 000, mais moins d'un million, dans les États ou les territoires suivants : Chandigarh, Delhi, Jammu-et-Cachemire, Madhya Pradesh, Maharashtra, Rajasthan, Uttar Pradesh et Uttaranchal (Inde [2001]a). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un conseiller juridique de l'Organisation mondiale des sikhs (World Sikh Organization - WSO) du Canada a précisé que :

[traduction]

[p]resque toutes les principales villes indiennes comptent une communauté sikhe. Il y a d'importantes communautés à Delhi et Udham Singh Nagar, dans l'État d'Uttranchal (aussi appelée la région du Teraï), ainsi que dans les États en bordure du Pendjab, comme le Jammu, le Rajasthan, l'Haryana et l'Himachal Pradesh (17 avr. 2013).

De même, au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, le directeur exécutif de la Commission des droits de la personne de l'Asie (Asian Human Rights Commission - AHRC) à Hong Kong, qui est également un avocat en Inde, a souligné qu'il y a des communautés sikhes [traduction] « fortes » partout en Inde, y compris dans des villes dans le sud du pays (AHRC 19 avr. 2013). Il a précisé qu'il y a des sikhs dans toute agglomération urbaine en Inde, car les villes sont très multiculturelles (ibid.). Une recherchiste juridique pour Voices for Freedom (VFF) Asia, une ONG internationale qui a des bureaux en Inde, au Royaume-Uni, au Canada et aux États-Unis (VFF s.d.a) et qui promeut la responsabilité juridique et les droits de la personne (ibid. s.d.b), a souligné au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches qu'il y a des communautés sikhes à New Delhi et à Mumbai, ainsi que de petits quartiers sikhs dans certaines des autres grandes villes (ibid. 12 avr. 2013).

2. Traitement

D'après l'International Religious Freedom Report for 2011 du Département d'État des États-Unis, la [traduction] « grande majorité des citoyens de tous les groupes religieux cohabitaient de façon pacifique et respectaient la liberté de religion et les droits de minorités » (É.-U. 30 juill. 2012, 1). On peut lire dans le rapport que la liberté de religion est protégée par la constitution (Constitution), que le gouvernement [traduction] « respectait généralement la liberté de religion » et que les sikhs sont l'un de cinq groupes religieux qui sont reconnus comme communauté minoritaire au titre de la loi de 1992 sur la commission nationale pour les minorités (National Commission for Minorities Act) (ibid., 1, 3). Cependant, il est également écrit dans le rapport qu'au titre de la constitution, les sikhs sont considérés comme une secte de l'hindouisme, alors que les sikhs la considèrent comme distincte et veulent suivre leurs propres lois (ibid., 6).

D'après l'International Religious Freedom Report for 2011, des allégations de discrimination religieuse feraient l'objet d'enquêtes par le ministère des Affaires des minorités (Ministry of Minority Affairs), la Commission nationale des droits de la personne (National Human Rights Commission) et la Commission nationale pour les minorités (National Commission for Minorities), qui font des recommandations au sujet de recours aux autorités centrales et locales (É.-U. 30 juill. 2012, 3). Au cours de la période du 1er avril 2012 au 31 mars 2013, sur 2 133 plaintes de discrimination déposées auprès de la Commission nationale pour les minorités, 151 étaient liées à des sikhs (Inde [2013]). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucun renseignement au sujet de ces plaintes.

Selon le directeur exécutif intérimaire de l'AHRC, il n'y a [traduction] « aucune discrimination » à l'égard des sikhs en Inde (AHRC 19 avr. 2013). D'autres sources signalent qu'il y a peu de discrimination à l'égard des sikhs en Inde (HRLN 12 avr. 2013; professeure 9 avr. 2013). La situation des sikhs en Inde se serait nettement améliorée depuis les années 1980s (professeure 9 avr. 2013; Sarvashrestha Media 10 juill. 2012). Au milieu des années 1980, on a constaté des actes de violence généralisée et des violations des droits de la personne à l'égard des sikhs, et 3,000 personnes ont été tuées (Human Rights Watch 25 avr. 2011; NDTV 26 févr. 2013). Cependant, malgré la création de plusieurs commissions gouvernementales, les autorités de l'État responsables des meurtres n'ont pas été traduites en justice (ibid.; VFF 12 avr. 2013; Human Rights Watch 25 avr. 2011). D'après un article du 26 février 2013 par New Delhi Television (NDTV), 10 commissions différentes ont été créées au cours des 30 dernières années pour traiter la question des 8 000 sikhs tués au pays, y compris les 3 000 sikhs tués à New Delhi, mais seulement 30 personnes dans 12 affaires de meurtre ont été reconnues coupables, alors que les politiciens et les policiers qui auraient été les instigateurs de la violence n'ont pas été reconnus coupables. Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de cette période, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND102546.

Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une professeure d'histoire de l'Université de Toronto, qui est une spécialiste de l'Inde, a déclaré que les s Sikhs ne font pas l'objet d'attaques et [traduction] « qu'on ne craint pas les sikhs » (9 avr. 2013). Par contre, un universitaire de l'Université de Californie à Berkeley qui mène des recherches sur le conflit armé en Inde a affirmé qu'une [traduction] « grande partie de la communauté indienne se méfie des sikhs en raison des activités importantes de propagande contre les sikhs pendant les années 1980 et 1990 » (universitaire 23 avr. 2013).

Le premier ministre de l'Inde actuel, qui remplit son deuxième mandat, est sikh (É.-U. mars 2012, 304; Sarvashrestha Media 10 juill. 2012). En outre, comme l'a constaté un média indien, de nombreux sikhs occupent maintenant d'autres postes importants en Inde, dont quatre gouverneurs, le directeur du Bureau du renseignement (Intelligence Bureau), des ministres en chef, des ambassadeurs, des juges de la Cour suprême (Supreme Court), ainsi que d'autres dirigeants importants des milieux politique, gouvernemental, universitaire, judiciaire et des affaires, notamment (ibid.).

Plusieurs sources signalent que les minorités sikhes vivant dans des États autres que le Pendjab ont accès à des logements, des emplois, des soins de santé, l'éducation et peuvent pratiquer leur religion librement (HRLN 12 avr. 2013; professeure 9 avr. 2013; WSO Canada 17 avr. 2013). Le conseiller juridique de la WSO a déclaré qu'en général, les sikhs à l'extérieur du Pendjab [traduction] « n'ont pas de difficulté à pratiquer leur religion ou à obtenir l'accès aux services et aux installations à la disposition du grand public » (ibid.). À la question de savoir comment les autorités des États autres que le Pendjab traitent les sikhs, le conseiller juridique de la WSO a ajouté ce qui suit :

[traduction]

Les sikhs en général ne font pas régulièrement l'objet de mauvais traitements particuliers. Cela dit, les sikhs qui ont des opinions politiques particulières ou qui défendent des personnes ayant de telles opinions peuvent faire l'objet de harcèlement, être détenus ou être soumis à des actes de torture. De telles situations sont toutefois beaucoup plus courantes au Pendjab qu'à l'extérieur du Pendjab (ibid.).

Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information allant en ce sens.

Certaines sources soulignent que les personnes s'étant converties à la religion sikhe peuvent se heurter à des difficultés dans certains États (VFF 12 avr. 2013; WSO Canada 17 avr. 2013). D'après le conseiller juridique de la WSO, les personnes converties appartenant à des castes inférieures se heurtent souvent à des réactions négatives de la part de leur communauté (ibid.). Certains États ont adopté des lois interdisant la conversion (VFF 12 avr. 2013; É.-U. 30 juill. 2012, 4).

2.1 Traitement au Gujarat

Selon la recherchiste juridique de VFF, les sikhs se sont heurtés à des difficultés dans certaines régions de l'Inde, y compris au Gujarat (VFF 12 avr. 2013). Elle a souligné qu'au Gujarat, l'État a adopté une loi selon laquelle des gens de l'extérieur de l'État ne peuvent pas être propriétaires de terres, ce qui a une incidence rétroactive sur des agriculteurs sikhs qui ont acheté des terres agricoles et qui ont quitté le Pendjab pour s'installer au Gujarat dans les années 1960 (ibid.). Des médias indiens signalent que le gouvernement du Gujarat, invoquant une loi de 1958, a imposé un gel relativement aux terres appartenant à des agriculteurs sikhs, qui ont cultivé leurs terres pendant plusieurs décennies après avoir quitté le Pendjab pour s'installer dans l'Haryana (The Times of India 6 sept. 2012; Deccan Herald 1er sept. 2012). On peut lire dans le Deccan Herald que le gel relativement aux terres touche plus de 1 000 familles d'agriculteurs sikhs (ibid.), alors que, selon le Times of India, des centaines d'agriculteurs sont touchés (6 sept. 2012). On peut lire dans le Times of India que la Haute Cour (High Court) du Gujarat s'est prononcée contre le gouvernement du Gujarat, mais que le gouvernement de l'État avait interjeté appel de cette décision à la Cour suprême (Supreme Court) (6 sept. 2012).

2.2 Traitement au Jammu-et-Cachemire

D'après certains médias, le président du Comité de coordination réunissant tous les partis sikhs (All Party Sikh Coordination Committee - APSCC) affirme que les communautés sikhes au Jammu-et-Cachemire ont été [traduction] « négligées » par le gouvernement (UNI 16 janv. 2013; IANS 11 août 2012). Il aurait reproché au gouvernement de ne pas avoir fourni aux sikhs des certificats de déplacement interne, qui auraient remis à d'autres minorités au Cachemire (ibid.; Kashmir Images 12 août 2012). Il a souligné qu'un grand nombre de sikhs au Cachemire ont quitté leurs terres agricoles (UNI 11 août 2012) pour s'installer dans des zones urbaines en raison de [traduction] « difficultés » (Kashmir Images 12 août 2012). Le président de l'APSCC aurait également critiqué le gouvernement du Jammu-et-Cachemire parce que les sikhs ne sont pas représentés au sein du gouvernement de l'État et en raison du nombre de postes d'enseignants vacants dans les écoles et les collèges (UNI 16 janv. 2013). Le président de l'APSCC a en outre rejeté sur le gouvernement la responsabilité du déclin du pendjabi (Kashmir Images 12 août 2012).

D'après certains médias, en août 2010, des sikhs dans la vallée du Cachemire-une communauté minoritaire comptant 60 000 personnes [ou 80 000 selon The Economist 24 Aug. 2010]-auraient reçu des lettres de menaces leur disant de quitter la vallée s'ils ne se convertissaient pas à l'islam (The Times of India 21 août 2010) ou de prendre position contre la présence de l'Inde au Cachemire (The Economist 24 août 2010; The Economic Times 21 août 2010). Diverses autorités de l'État auraient promis de protéger la minorité sikhe (ibid.), alors que le chef des séparatistes, Syed Ali Shah Geelani, aurait déclaré que les lettres étaient [traduction] « "fausses" » et que personne ne forcerait les sikhs à participer aux manifestations (ibid.). Parmi les sources qu'elle a consultées, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information au sujet de cet incident.

3. Capacité à se réinstaller

Selon plusieurs sources, les sikhs ne se heurtent à aucune difficulté au moment de se réinstaller dans d'autres régions de l'Inde (professeure 9 avr. 2013; AHRC 19 avr. 2013; HRLN 12 avr. 2013). Les sikhs seraient libres de s'installer dans n'importe quel État en Inde (ibid.; AHRC 19 avr. 2013). Le directeur exécutif intérimaire de l'AHRC a précisé que les sikhs ne se heurtent à aucune difficulté sur le plan juridique ou procédural au moment de se réinstaller (ibid.). D'après les données du recensement de 2001, environ 41 millions d'Indiens avaient migré d'un État à un autre (Inde [2001]b).

Pour sa part, la recherchiste juridique de VFF a déclaré qu'il n'y a aucune loi interdisant la réinstallation, mais qu'il serait [traduction] « très difficile », tout particulièrement pour les agriculteurs sikhs, qui représentent la majorité des sikhs au Pendjab (12 avr. 2013). Elle a souligné qu'il serait possible pour des sikhs qualifiés et scolarisés de trouver du travail à l'extérieur du Pendjab, mais que cela s'avérerait difficile pour des personnes non qualifiées et non scolarisées (VFF avr. 2013). Elle a aussi souligné qu'il serait difficile pour des sikhs du Pendjab de se réinstaller dans la partie sud du pays en raison de barrières linguistiques (ibid.). La recherchiste a affirmé que dans certains États-notamment au Rajasthan, dans l'Himachal Pradesh, au Jammu-et-Cachemire et au Maharashtra-il existe certaines restrictions quant aux droits fonciers de personnes venant de l'extérieur de l'État (ibid.). Certains médias confirment qu'il y a des règlements limitant les droits fonciers au Jammu-et-Cachemire de personnes venant de l'extérieur de l'État (UNI 18 févr. 2008) and Himachal Pradesh (IANS 8 avr. 2013). Parmi les sources qu'elle a consultées dans les délais fixés, la Direction des recherches n'a trouvé aucune autre information au sujet des règlements concernant les droits fonciers.

Des sources soulignent que les sikhs traditionnels sont facilement reconnaissables en raison de leurs barbes et de leurs turbans (VFF 12 avr. 2013; universitaire 23 avr. 2013). D'après la recherchiste juridique de VFF, cela pourrait causer des difficultés aux sikhs souhaitant se réinstaller, car [traduction] « ils sont facilement reconnaissables lors d'émeutes dans la communauté » dans les États autres que le Pendjab (VFF 12 avr. 2013). L'universitaire de l'Université de Californie à Berkeley a aussi souligné que le pendjabi et l'accent pendjabi des sikhs lorsqu'ils parlent hindi sont caractéristiques et sont d'autres facteurs qui permettent de reconnaître les sikhs (universitaire 23 avr. 2013).

3.1 Enregistrement de la résidence

D'après plusieurs sources, les sikhs, et d'autres, sont tenus d'enregistrer leur résidence lorsqu'ils se réinstallent (HRLN 12 avr. 2013; professeure 9 avr. 2013; AHRC 19 avr. 2013), à l'exception des personnes vivant au Jammu-et-Cachemire (VFF 12 avr. 2013). Selon le directeur exécutif intérimaire de l'AHRC, une preuve de résidence peut être nécessaire pour différentes activités, notamment pour acheter une terre, renouveler un passeport ou s'inscrire sur la liste électorale, mais aucune de ces activités ne nécessite une interaction avec la police (AHRC 19 avr. 2013). L'universitaire de l'Université de Californie à Berkeley a précisé que l'enregistrement est nécessaire pour obtenir des cartes de rationnement (23 avr. 2013). D'après la recherchiste juridique de VFF, les gens doivent mettre à jour leurs pièces d'identité, comme leur carte d'identité d'électeur, lorsqu'ils déménagent (VFF 12 avr. 2013). Elle a aussi affirmé que des lois en vigueur dans certaines villes, comme à Delhi, exigent que les propriétaires enregistrent leurs locataires, ce qui nécessite une vérification par la police des antécédents du locataire (ibid.). Elle a souligné que, bien que certains propriétaires ne connaissent pas cette loi, nombre d'entre eux demandent une vérification par la police des antécédents des locataires par mesure de sécurité (ibid.). Par contre, le directeur exécutif intérimaire de l'AHRC a affirmé que la police n'intervient pas dans le cadre du processus de location (19 avr. 2013). Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND104372.

Pour sa part, le conseiller juridique de la WSO a souligné que l'enregistrement au poste de police [traduction] « peut être exigé » lorsqu'une personne déménage, mais que cela ne s'applique pas seulement à la communauté sikhe (17 avr. 2013). Selon lui, lorsque la carte d'identification universelle, ou « aadhaar », deviendra plus courante, il sera [traduction] « pratiquement impossible » de se réinstaller sans que personne ne le sache (WSO Canada 17 avr. 2013). Il a précisé que la carte, pour laquelle il faut présenter une preuve d'identité, indiquer l'adresse et la date de naissance, ainsi que présenter les empreintes digitales et une image de l'iris, bien qu'elle ne soit pas obligatoire, sera de plus en plus exigée pour l'obtention de services (ibid.). L'universitaire de l'Université de Californie à Berkeley a lui aussi souligné que ce nouveau système [traduction] « doit fournir aux autorités du gouvernement les moyens de retrouver tout résidant en quelques minutes » et « diminuerait les chances d'anonymat et de sécurité » pour une personne s'enfuyant dans un autre État (23 avr. 2013). Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet de l'aadhaar, veuillez consulter la réponse à la demande d'information IND103736.

3.2 Capacité de la police à retrouver des personnes qui se réinstallent ailleurs

D'après plusieurs sources, la police du Pendjab a la capacité et le pouvoir de retrouver les suspects qui se réinstallent dans d'autres États, mais elle doit pouvoir compter sur la coopération de la police de l'autre État (HRLN 12 avr. 2013; professeure 9 avr. 2013; AHRC 19 avr. 2013). Au cours d'un entretien téléphonique avec la Direction des recherches, une représentante du Human Rights Law Network (HRLN) à New Delhi, une ONG composée d'avocats et de militants sociaux dans diverses régions de l'Inde qui veillent à promouvoir les droits de la personne et la justice (HRLN s.d.), a affirmé que la police du Pendjab exigerait une ordonnance d'un tribunal et l'aide de la police de l'autre pays pour retrouver une personne qui déménage dans un autre État (12 avr. 2013). Selon elle, la police ne tenterait de retrouver des personnes que dans des cas [traduction] « extrêmes » (HRLN 12 avr. 2013).

Le directeur exécutif intérimaire de l'AHRC a affirmé que, conformément à la loi, si une personne est recherchée pour un crime, la police de l'État est censée la retrouver si elle déménage dans un autre État (AHRC 19 avr. 2013). Il a toutefois ajouté que la police ne [traduction] « fonctionne pas comme elle le devrait »; décrivant le système de police en Inde comme « rongé par la corruption et le népotisme », il a précisé que les gens ayant de l'argent et de l'influence sur le plan politique peuvent payer la police pour fabriquer des accusations contre une personne, y compris faire de fausses allégations contre des personnes qui sont perçues comme une menace sur le plan politique, qui dénoncent le parti au pouvoir ou l'impunité, ou encore qui défendent publiquement les droits de la personne (ibid.). Le directeur exécutif intérimaire a souligné que la police soumet les suspects à des arrestations et à l'emprisonnement arbitraires, et qu'elle a recours à la [traduction] « torture » contre les détenus (ibid.). À son avis, la question de savoir si la police tenterait de retrouver dans un autre État une personne accusée faussement est [traduction] « subjective » et dépend du contexte de la situation (ibid.).

D'après la recherchiste juridique de VFF également, la police du Pendjab est [traduction] « corrompue » et en mesure « d'agir en toute impunité » (VFF 12 avr. 2013). Elle a affirmé que si la police se méfie des activités d'une personne, elle peut déposer de [traduction] « fausses accusations » de terrorisme et inclure cette personne sur une liste de « militants » ou de « personnes en vue » (ibid.). La recherchiste a souligné que les cibles de la police du Pendjab incluent des personnes qui militent pour les droits des victimes de la violence commise en 1984-1985 contre les sikhs, des personnes qui dénoncent la police ou le gouvernement pour leurs activités, ainsi que des membres d'organisations de la jeunesse sikhe (ibid.). Selon elle, la police et le service du renseignement du Pendjab chercheraient à retrouver ces personnes, même si elles s'installent dans un autre État, ces personnes feraient l'objet d'arrestations arbitraires et les membres de leur famille seraient également recherchés (ibid.).

Le conseiller juridique de la WSO a déclaré que [traduction] « les sikhs qui se prononcent en faveur de l'indépendance de l'Inde ou qui s'opposent au parti au pouvoir ont dans le passé été accusés faussement dans des affaires de terrorisme et ont fait l'objet de harcèlement » (17 avr. 2013). Selon lui, si une personne est recherchée par la police, il serait [traduction] « difficile d'éviter la détention et les mauvais traitements, notamment la torture et le harcèlement des membres de la famille, qui accompagnent souvent la détention » (WSO Canada 17 avr. 2013). Précisant que Babbar Khalsa est le [traduction] « groupe par défaut cité au moment de lier une personne avec une affaire de terrorisme », il a fourni plusieurs exemples de 2010 et 2011, avec articles à l'appui, où la police du Pendjab a collaboré avec les forces policières d'autres États afin d'arrêter des personnes soupçonnées d'avoir des liens avec Babbar Khalsa (ibid.). En 2010 et 2011, diverses forces policières ont collaboré aux endroits suivants en vue de l'arrestation de personnes soupçonnées d'avoir des liens avec Babbar Khalsa :

à Chhattisgarh (The Indian Express 3 mai 2010);

à Mumbai, État de Maharashtra (PTI 23 juin 2010);

Uttar Pradesh (The Indian Express 25 oct. 2010);

à Delhi (IANS 1er janv. 2012). En ce qui concerne le cas ayant eu lieu à Delhi, les suspects ont par la suite été libérés sous caution par la cour en raison de l'absence de preuve (Punjab Newsline 28 juin 2012).

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

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The Indian Express [New Delhi]. 25 octobre 2010. « Babbar Khalsa Operative Held ». [Date de consultation : 23 avr. 2013]
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World Sikh Organization (WSO) of Canada. 17 avril 2013. Communication écrite envoyée par un conseil juridique à la Direction des recherches.

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre les représentants ou les professeurs des organisations suivantes ont été infructueuses : Ensaaf, People's Union for Civil Liberties, South Asia Forum for Human Rights, National Human Rights Commission, National Commission for Minorities, University of Windsor, University of Winnipeg, University of British Columbia.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Asia Society; Asian Centre for Human Rights; Commonwealth Human Rights Initiative; ecoi.net; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Hudson Institute's Center for Religious Freedom; Human Rights First; Inde - Ministry of Law and Justice, Law Commission, National Human Rights Commission, Ministry of Minority Affairs; International Crisis Group; Nations Unies - Refworld, Office contre la drogue et le crime.

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