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République tchèque : information indiquant si une personne qui a perdu son statut de résident permanent au motif qu'elle s'est absentée de l'Union européenne pendant plus de 12 mois peut le recouvrer; information sur le processus de demande; information indiquant si cela s'applique également aux personnes qui ont perdu leur statut au titre de l'article 77 de la loi no 326/1999q

Publisher Canada: Immigration and Refugee Board of Canada
Publication Date 13 June 2013
Citation / Document Symbol CZE104463.EF
Related Document Czech Republic: Whether a person who has lost permanent residency status because of an absence from the European Union for more than 12 months can have their permanent residency reinstated; application process; whether this also applies to individuals who have lost their status under Section 77 of Act. No. 326/1999
Cite as Canada: Immigration and Refugee Board of Canada, République tchèque : information indiquant si une personne qui a perdu son statut de résident permanent au motif qu'elle s'est absentée de l'Union européenne pendant plus de 12 mois peut le recouvrer; information sur le processus de demande; information indiquant si cela s'applique également aux personnes qui ont perdu leur statut au titre de l'article 77 de la loi no 326/1999q, 13 June 2013, CZE104463.EF , available at: http://www.refworld.org/docid/532013e04.html [accessed 25 September 2016]
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Conformément à l'alinéa 77(1)c) de la loi no 326/1999 Coll. relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque, le ministère peut annuler la validité du permis de résidence permanente d'un étranger qui

[traduction]

a séjourné à l'extérieur du territoire des États membres de l'Union européenne de façon continue pendant une période excédant 12 mois, sauf si des motifs sérieux justifiaient un tel séjour, en particulier une grossesse et une naissance, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou un détachement à l'étranger (République tchèque 1999, al. 77(1)c)).

Toutefois, le paragraphe 66(2) de la loi prévoit

[traduction]

[qu'] un permis de résidence permanente est de nouveau délivré à un étranger dont le premier permis de résidence permanente a été annulé pour l'un des motifs prévus aux alinéas 77(1)c) ou 77(1)d), sauf si trois années se sont écoulées depuis la date d'entrée en vigueur de la décision en question (ibid., paragr. 66(2)).

Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un agent de l'ambassade de la République tchèque à Ottawa a expliqué que le ministère de l'Intérieur (Ministry of the Interior - MOI) [traduction] « annule (ce qui signifie "doit annuler", c'est-à-dire qu'il n'a aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard) la validité du permis de résidence permanente si l'étranger a séjourné à l'extérieur du territoire des États membres de l'Union européenne de façon continue pendant une période excédant 12 mois », sauf si des conditions énoncées à l'alinéa 77(1)c) de la loi justifiaient ce séjour (ibid. 6 juin 2013). L'agent a souligné que l'article 77 prévoit d'autres conditions menant à l'annulation du permis de résidence permanente et a poursuivi en disant que

[traduction]

le bureau [du gouvernement] ayant compétence tentera toujours d'enquêter à propos des motifs de l'étranger (bien entendu, si ce n'est pas possible notamment parce que l'étranger est introuvable, le fonctionnaire annulera le permis de résidence sans attendre la rétroaction de l'étranger). Habituellement, la décision relative à l'annulation de la résidence permanente doit être transmise à l'étranger, mais lorsque ce n'est pas possible (par exemple s'il est introuvable à l'adresse déclarée), elle sera publiée et considérée comme transmise après une certaine période (normalement 30 jours) (ibid.).

Selon l'agent, si un étranger qui est incertain de la validité de son statut de résident permanent communique avec l'ambassade de la République tchèque et sollicite une vérification de la validité de sa résidence permanente, l'ambassade transmettra la demande aux autorités compétentes en République tchèque (ibid.). Si, en raison d'une telle requête, les autorités tchèques apprennent que le détenteur d'un permis de résidence permanente n'a pas séjourné dans l'Union européenne depuis plus de 12 mois, [traduction] « elles entameront les démarches menant à l'annulation de la résidence permanente » (ibid.). Ensuite, l'ambassade informera le détenteur du fait que sa résidence permanente est [traduction] « toujours valide, mais qu'elle est en instance d'annulation » (ibid.).

Aux dires de l'agent, les [traduction] « autorités frontalières de la République tchèque ne sont aucunement tenues de permettre à un étranger dont la résidence permanente a été annulée d'entrer au pays »; ce dernier sera frappé d'une « ordonnance de sortie » (ibid.). D'après le site Internet du ministère des Affaires étrangères de la République tchèque,

[traduction]

[l']ordonnance de sortie est un document délivré d'office par la police de la République tchèque en cas d'annulation d'un visa, de refus d'une demande de résidence à long terme, d'expiration d'un visa après annulation ou d'expiration d'un permis de résidence à long terme ou de résidence permanente.

L'ordonnance de sortie accorde le droit à un séjour temporaire sur le territoire de la République tchèque ou de l'espace Schengen pour la période nécessaire à la prise de mesures d'urgence et à la sortie du territoire. La période de séjour temporaire octroyée au titre de l'ordonnance de sortie ne doit pas excéder 60 jours. La police de la République tchèque en détermine la durée et l'inscrit sur l'ordonnance de sortie (ibid. 29 mars 2010).

L'agent a expliqué [traduction] « [qu']un étranger dont la résidence permanente a été annulée peut recouvrer le statut de résident permanent au titre des mêmes conditions que celles qu'il avait dû respecter la première fois » (ibid. 6 juin 2013). Dans une communication écrite envoyée à la Direction des recherches, un représentant du Centrum Pro Integraci Cizincu (CIC), une ONG de Prague qui offre de l'aide aux demandeurs d'asile et aux étrangers qui détiennent un permis de résidence permanente ou de résidence à long terme en République tchèque (République tchèque 2006, 89), a aussi écrit que, selon son expérience, toute personne qui désire recouvrer son permis de résidence devra reprendre le processus de demande [traduction] « depuis le début, tout comme tout autre étranger (visa d'entrée, permis de travail, résidence à long terme, etc.) » (CIC 10 juin 2013). D'après l'agent, cette personne n'aura [traduction] « aucun avantage particulier par rapport à un étranger qui n'a jamais obtenu la résidence permanente auparavant » (République tchèque 6 juin 2013). L'agent a expliqué

[traduction]

[qu'] habituellement, un étranger doit résider en République tchèque pendant 5 années consécutives (normalement au moyen d'un visa de long séjour ou d'un permis de résidence à long terme) avant de pouvoir solliciter la résidence permanente. Il existe [toutefois] des exceptions selon diverses catégories d'étrangers [...] (ibid. 7 juin 2013).

Par exemple, on peut lire sur le site Internet du consulat général de la République tchèque à New York que la résidence permanente peut être octroyée à [traduction] « [d'] anciens citoyens tchèques ou pour des motifs d'ordre humanitaire (par exemple époux ou épouse et enfants de personnes qui ont obtenu l'asile en République tchèque) » (ibid. s.d.b). Un document expliquant la marche à suivre pour obtenir un permis de résidence permanente au titre de différentes catégories d'étrangers est affiché sur le site Internet du MOI de la République tchèque (ibid. s.d.a). Le document en question est annexé à la présente réponse.

L'agent a souligné que toute demande de permis de résidence permanente peut être présentée à l'ambassade, qui la transmettra ensuite à l'autorité responsable de la résidence permanente au MOI de la République tchèque à des fins de traitement (ibid. 7 juin 2013). Par ailleurs, on peut lire sur le site Internet du consulat général de la République tchèque à New York que toute demande de résidence permanente est acceptée par l'ambassade ou le consulat général de la République tchèque du lieu de résidence du demandeur (ibid. s.d.b). Selon le site Internet du MOI, les résidants de la République tchèque peuvent présenter leur demande à l'un des bureaux du MOI (ibid. s.d.a). Un lien menant à la liste des bureaux du MOI est intégré au document expliquant la marche à suivre pour obtenir un permis de résidence permanente (ibid.), qui est annexé à la présente réponse.

Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais fixés. Cette réponse n'apporte pas, ni ne prétend apporter, de preuves concluantes quant au fondement d'une demande d'asile. Veuillez trouver ci-dessous les sources consultées pour la réponse à cette demande d'information.

Références

Centrum Pro Integraci Cizincu (CIC). 10 juin 2013. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

République tchèque. 7 juin 2013. Ambassade de la République tchèque à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un agent.

_____. 6 juin 2013. Ambassade de la République tchèque à Ottawa. Communication écrite envoyée à la Direction des recherches par un représentant.

_____. 29 mars 2010. Ministry of Foreign Affairs. « Exit Order ». [Date de consultation : 30 mai 2013]

_____. 2006. Ministry of Interior. « Information Booklet for Foreign Nationals Czech Republic ». [Date de consultation : 5 juin 2013]

_____. 1999. Act No. 326/1999 Coll., on the Residence of Foreign Nationals in the Territory of the Czech Republic. Document envoyé à la Direction des recherches par un agent de l'ambassade de la République tchèque à Ottawa, 6 juin 2013.

_____. S.d.a. Ministry of Interior. « Permanent Residence ». [Date de consultation : 6 juin 2013]

_____. S.d.b. Consulat général de la République tchèque à New York. « Permanent Residency ». [Date de consultation : 5 juin 2013]

Autres sources consultées

Sources orales : Les tentatives faites pour joindre des représentants des organisations suivantes ont été infructueuses : Center for Integration of Foreigners et Counselling Center for Integration à Prague, Ministry of the Interior, Czech Republic.

Sites Internet, y compris : Amnesty International; Center for Integration of Foreigners, Prague; CeskéNoviny.cz; Counselling Center for Integration, Prague; Czech.cz; ecoi.net; États-Unis - Department of State; EUobserver.com; Euroskop.cz; Factiva; Freedom House; Human Rights Watch; Masaryk University, Czech Republic; Nations Unies - Haut Commissariat aux droits de l'homme, Refworld; Portal of Prague; Prague Daily Monitor; The Prague Post; Radio Free Europe/Radio Liberty; Radio Prague; Robert Schuman Centre for Advanced Studies, European University Institute; République tchèque - Consulate General of the Czech Republic in Toronto, Embassy of the Czech Republic in Ottawa, Institute of International Relations, Policie Ceské Republiky; Union européenne - EUR-Lex, Commission européenne.

Document annexé

République tchèque. S.d. Ministry of the Interior. « Permanent Residence ». [Date de consultation : 6 juin 2013]

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