Last Updated: Monday, 26 September 2016, 15:18 GMT

Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes, Israël: Projet de clause fédérale

Publisher UN Ad Hoc Committee on Refugees and Stateless Persons
Author UN Economic and Social Council
Publication Date 8 February 1950
Citation / Document Symbol E/AC.32/L.31
Cite as UN Ad Hoc Committee on Refugees and Stateless Persons, Comité spécial de l'apatridie et des problèmes connexes, Israël: Projet de clause fédérale, 8 February 1950, E/AC.32/L.31, available at: http://www.refworld.org/docid/3ae68c1f14.html [accessed 26 September 2016]

Version A

A jouter à l'article 30 un deuxième alinéa:

Lorsque dans un Etat fédéral, partie à cette Convention, les éléments constitutifs ne sont pas liés automatiquement par les Conventions internationales ou que ces conventions ne deviennes pas obligatoires pour ces éléments en vertu d'un simple acte législatif fédéral, un tel Etat s'engage à exercer son influence sur ses éléments constitutifs pour qu'ils passent aussi vite que possible la législation nécessaire pour mettre en exécution cette Convention.

Version B

A jouter à l'article 38 un nouvel alinéa:

Lorsque dans un Etat fédéral, parie à cette Convention, les éléments constitutifs ne sont pas liés automatiquement par les Conventions internationales ou que ces conventions ne deviennent pas obligatoires pour ces éléments en vertu d'un simple acte législatif fédéral, un tel Etat peut signer et ratifier cette convention sous réserve que ces éléments prennent dans les limites de leur compétence, la législation nécessaire pour mettre la Convention en exécution.

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